Le dossier de diagnostic technique :
Diagnostic technique immobilier

Depuis le 1er novembre 2007 les différents diagnostics immobiliers sont regroupés dans un dossier technique : plomb, amiante, termites, état des installations de gaz, risques naturels et performances énergétiques.

Qui effectue ces diagnostics ?

Exception faite de l’état des risques naturels établi par la mairie, ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés pour 5 ans par un organisme agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Les diagnostiqueurs souscrivent une assurance professionnelle. Ils ne doivent avoir aucun lien avec le propriétaire ou les entreprises réalisant les travaux concernant les diagnostics qu’ils établissent, pour garantir leur partialité. A signaler. Les diagnostiqueurs doivent remettre au client un document attestant qu’ils sont en règle avec ces obligations, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales.

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