Brèves Finances et Assurances - février 2007 : Blog sur la defiscalisation, les assurances, l'epargne retraite, le budget et les finances personnelles...

Brèves Finances et Assurances - février 2007

Actualites

FINANCES ET ASSURANCES

Sommaire

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Les brèves finances et assurances

Livrets réglementés : les taux stagnent
Les taux des livrets réglementés sont recalculés deux fois par an, au 1er février et au 1er août. Cette fois, la Banque de France a choisi de ne pas rééditer la hausse du mois d’août dernier en maintenant les taux inchangés.
A signaler
La rémunération de ces placements exonérés d’impôts, sans risque et disponibles à tout moment, s’établit à 2,75 % pour le Livret A, le Livret de développement durable (ex-Codevi) et le Livret Bleu ; à 3,75 % pour le livret d'épargne populaire (LEP) et à 1,75 % pour le compte d'épargne logement (CEL).
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Etudiants : faites le plein d’aides
N’attendez pas les résultats des examens (baccalauréat, diplôme...) pour faire une demande de bourse et/ou de logement étudiant auprès de l’un des 28 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Vous n’avez plus que quelques semaines pour solliciter l'une de ces deux aides ou les deux. En effet, pour en bénéficier à la rentrée 2007-2008, vous devez impérativement faire parvenir votre demande avant le 30 avril, en constituant un seul dossier : le Dossier Social Étudiant (D.S.E.).
Contact utile
Le D.S.E. peut exclusivement être saisi sur Internet CNOUS.
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Revenus locatifs meublés : plafonds 2007
Un propriétaire disposant d’un logement qu’il loue ou sous-loue est exonéré du paiement de l’impôt sur les revenus locatifs lorsque les loyers pratiqués ne dépassent pas certains montants.
Pour 2007, ces maxima sont fixés à :
- 163 euros par m2 en Ile-de-France
- et à 118 euros par m2 dans les autres régions.
A signaler
En cas de dépassement de ces seuils, le propriétaire doit reporter les loyers perçus, sur sa déclaration de revenus, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) .
Contact utile
Le site des impôts
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Déclaration de revenus : les dates
Bercy vient de fixer le calendrier fiscal pour cette année.
1. déclaration en ligne
2. déclaration papier
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La Banque de France au bout du fil
Une question sur les opérations et les pratiques bancaires (compte bancaire, crédit, moyen de paiement…), la procédure de traitement du surendettement, les fichiers d'incidents de paiement ou encore le droit au compte ?
La Banque de France vient de mettre en place un service téléphonique pour le grand public.
Joignable au 0 811 901 801 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h, il répond à toutes les questions que peuvent se poser les particuliers au quotidien.

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Chèque transport : modalités précisées
Un décret a enfin donné le coup d’envoi au chèque transport. Ce dispositif facultatif permet aux salariés à temps plein ou à temps partiel du secteur privé :
- soit de bénéficier de la prise en charge de 50 % de leur abonnement aux transports collectifs,
- soit de recevoir 100 euros destinés à financer leur carburant s’ils utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail (hors zones couvertes par les transports en commun).
A signaler.
Ne sont pas concernés les salariés d’Ile-de-France bénéficiant déjà du remboursement de 50 % du prix mensuel ou annuel de leur carte orange.
Texte de référence
Décret 2007-175 du 9 février 2007, Journal Officiel du 10 février 2007.

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Réduction fiscale 2007 pour les travaux forestiers
Précisions de l’administration fiscale pour les propriétaires de forêts qui ont entamé ou comptent entreprendre des travaux entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 : ils pourront déduire sur cette période
- 25 % du montant des travaux engagés dans la limite de 1 250 euros pour une personne seule
- et 2 500 euros pour un couple.
Conditions pour en bénéficier :
- la surface du bois ou de la forêt doit être au moins de 10 hectares
Contact utile
Le site des impôts

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Assurance vie et Médiateur de la République
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, vient de remettre son rapport annuel. Il y dénonce notamment le trop grand nombre d’assurances vie en déshérence en France. Selon lui le montant de ces contrats non réclamés par leurs bénéficiaires après le décès du souscripteur s’élèverait à plusieurs milliards d’euros par an. Pour que ces sommes reviennent à qui de droit, le médiateur propose que les compagnies assument systématiquement la recherche des bénéficiaires.
A signaler.
Un fichier centralisé permet désormais de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat. Contact utile
Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09

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600 formulaires administratifs en ligne
Demander un acte d’Etat civil, remplir son dossier de demande d’allocations familiales, postuler à un concours de l’administration ou payer ses amendes… : toutes les démarches administratives les plus courantes peuvent être effectuées en ligne sur le site administration 24h/24. Au total, pas moins de 600 formulaires et téléprocédures classés par thème (travail, santé, logement, famille…) sont d’ores et déjà disponibles sur le site de l’administration.
A signaler
L’objectif pour 2008 : créer un dossier administratif personnalisé pour permettre aux particuliers de réaliser l’ensemble des démarches de la vie quotidienne sur le portail mon service public

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Tous patrons ? Les Français en rêvent
Selon le 7ème baromètre sur les Français et la création d'entreprise, réalisé par l'Ifop pour les Chambres de commerce et d'industrie et le Salon des entrepreneurs, 87 % des Français estiment que la création d’entreprise est synonyme d’épanouissement personnel. Mais ils ne sont que 21 % à souhaiter se lancer dans l’aventure. Créer son entreprise est une idée qui séduit 47 % des jeunes de moins de 24 ans, 31 % des cadres et professions libérales et 27 % de personnes vivant en milieu rural. Etre patron, une affaire d’hommes ? Visiblement oui, car seules 15 % des femmes seraient prêtes à se relever pareil défi contre 31 % pour leur alter ego.

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Calculez votre niveau d’inflation en ligne !
Adieu l’indice des prix national qui ne satisfait personne ! Désormais, tout le monde va pouvoir faire ses propres calculs à domicile. A partir du 27 février, l’INSEE proposera en effet un simulateur personnalisé. Chaque Français pourra alors mesurer avec précision l’évolution de l’indice de « ses prix ». L’intérêt : pouvoir calculer sa propre inflation, suivant que l’on est locataire ou propriétaire, en fonction de ses revenus et de sa consommation.
Contact utile
Le simulateur sera accessible sur le site de l'insee
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Transformation de DSK en NSK : nouveau sursis
L’administration fiscale vient de prolonger jusqu’au 30 juin 2007 la possibilité offerte au titulaire d’un contrat d’assurance vie DSK de le transformer en contrats NSK, en franchise totale d’impôt et sans perte d’antériorité fiscale. Les contrats NSK doivent être composés d’au moins 30 % d’actions et de 10 % de titres à risques dont 5 % de sociétés non cotées contre respectivement 50 % et 5 % pour les DSK.
Important
Les contrats DSK et NSK sont totalement exonérés d’impôts au bout de 8 ans de détention (mais pas des 11 % de prélèvements sociaux).
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Assurances : vérifiez l’existence de votre interlocuteur
Bonne nouvelle ! Désormais, les particuliers ont la possibilité de vérifier le sérieux de leur intermédiaire d’assurance : courtier, mandataire, agent général… Comment ? Grâce à la mise en place d’un registre spécialisé, l’Orias, dont la base de données est consultable sur le site Internet www.orias.fr. Ce registre permet de s’assurer que son interlocuteur (national ou européen) a bien le droit d’exercer son activité sur le territoire français.
A signaler
Les professionnels des assurances ont jusqu’au 30 avril 2007 pour s’inscrire, tous ne sont donc pas encore immatriculés.
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Immobilier : la grogne enfle
La hausse des prix de l’immobilier et des loyers ne fait pas que des heureux. Bien au contraire ! D’ailleurs, signe des temps, le logement figure dans le trio de tête des préoccupations des Français (45 %), juste après l’emploi (72 %) et les retraites (46 %). Selon une enquête TNS Sofres pour Nexity, promoteur immobilier, 87 % d’entre eux estiment difficile de se loger dans l’Hexagone. Au banc des accusés notamment, la difficulté à trouver des logements sociaux et des locations.

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ISF : barème 2007
Bercy vient de communiquer le nouveau barème applicable en 2007 pour l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette année, le seuil d’imposition passe de 750 à 760 000 euros. Les autres tranches sont aussi réactualisées.

Valeur nette taxable	Taux applicable
‹ à 760 000 €	0 %
De 760 000 à 1 220 000 €	0,55 %
De 1 220 000 à 2 420 000 €	0,75 %
De 2 420 000 à 3 800 000 €	1 %
De 3 800 000 à 7 270 000 €	1,30 %
De 7 270 000 et 15 810 000 €	1,65 %
› à 15 810 000 €	1,80 %

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Le courtage en ligne a la cote
Selon le baromètre de l’ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), 2006 est une année exceptionnelle pour les opérateurs de courtage en ligne. Les actionnaires particuliers ont passé l’an dernier près de 12,4 millions d’ordres de bourse, un chiffre en hausse de 41,22 % par rapport à 2005. En progression également (+ 30,16 %), l’activité par compte - celle-ci s’établit en moyenne à 18,34 ordres – et la valorisation des portefeuilles (+ 5,06 %). Autant de signes encourageants qui traduisent le retour à la confiance des petits porteurs.
Contact utile
Le baromètre du courtage en ligne est consultable dans son intégralité sur : ACSEL
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Divorce, séparation : garde et allocations partagées
Aussi étrange que cela puisse paraître, aujourd’hui, quand deux parents se séparent ou divorcent et mettent en place un système de mode de garde alterné, seul l’un d’entre eux perçoit l’intégralité des allocations familiales.
Bonne nouvelleCette anomalie devrait être corrigée très prochainement, a promis le ministre délégué à la famille, Philippe Bas. D’ici à avril prochain, le droit aux prestations familiales sera reconnu à chacun des deux parents qui se partagent la charge effective et permanente des enfants.
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la CAF
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Taux d’intérêt légal : 2,95 %
Le taux légal est publié chaque année au Journal officiel (JO). Il a été fixé à 2,95 % pour 2007. Ce taux sert notamment au calcul des intérêts dus par un débiteur. Il s’applique par exemple au calcul des dommages et intérêts à la suite d’une décision de justice mais aussi en matière fiscale ou commerciale. A signaler C’est le taux légal qui s’applique lorsqu’un contrat de prêt ne mentionne aucun taux d’intérêt.
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Hausse de 3,19 % de l’indice des loyers
Selon l’Insee, au troisième trimestre 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé de 3,19 % en glissement annuel. Ce nouvel indice mis en place le 1er janvier 2006 devait permettre de modérer la hausse des loyers. A priori le pari semble gagné puisque l’ancien indice du coût de la construction (ICC), lui, a pris pratiquement le double sur la même période. Il s’affiche en hausse de 6,83 %.
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INSEE
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Diagnostics immobiliers : dates de validité précisées
Surface, état parasitaire, installation de gaz... : tout vendeur doit désormais remettre à l’acheteur une série d’attestations de diagnostics. A quelle date doivent-ils être réalisés ?
Le gouvernement vient de le préciser par décret. Par rapport à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, les documents doivent avoir été établis depuis moins de :
- six mois (contre 3 mois auparavant) pour le diagnostic termites
- dix ans pour le diagnostic de performances énergétiques
- trois ans pour le diagnostic gaz et électricité (obligatoire dès le 1er novembre 2007 ).
Texte de référence
Décret 2006-1653, JO du 23 décembre 2006.
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Passeport
Gratuité pour les moins de 15 ans Bonne nouvelle.
Fini le temps où il fallait passer à la caisse pour faire faire un passeport à ses enfants de moins de 15 ans. L’opération est aujourd’hui gratuite, de même que le renouvellement de tout passeport en cours de validité en cas : de demande de modification d’état civil, de changement d’adresse, d’erreur commise par l’administration, si le passeport ne comporte plus de pages réservées aux visas, ou encore si son titulaire prévoit un déplacement ou un transit aux Etats-Unis.
A signaler
L’établissement d’un passeport pour un enfant de 15 à 17 ans reste payant. Mais les tarifs baissent : ils passent de 60 à 30 euros.
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L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
C’est nouveau ! Les allocations qui composaient le minimum vieillesse viennent d’être remplacées par une allocation unique, l’ASPA. Mais que les 634 000 bénéficiaires du dispositif se rassurent, l’essentiel persiste. Les versements se poursuivent selon les règles antérieurement applicables. Le montant de l’ASPA reste inchangé : il s’établit pour 2007 à 621,27 € pour une personne seule et 1 114,51 € pour un couple.
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Renseignements en mairie.

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Le 15/02/2007 dans Actualites

Brèves Finances et Assurances - février 2007

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