FINANCES ET ASSURANCES

Sommaire des mois de mars et d'avril 2007

• Quoi de neuf pour l’assurance de protection juridique
• Les Français solidaires, surtout en famille…
• Permis B : formation obligatoire pour conduire une motocyclette
• Les habits neufs de la donation-partage
• Il y a le feu !
• Calculez vous-même votre hausse de loyer
• Impôt sur les revenus : précisions
• 32 11 : Allô « Services à la personne »
• Les loyers ont marqué le pas en 2006
• Tarifs bancaires : manque de transparence
• Changer de portable pas de numéro !
• Retraite Arrco et Agirc
• Les Français plus prudents que les Anglais…

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Les brèves finances et assurances

• Quoi de neuf pour l’assurance de protection juridique
  
  Cette assurance – qui peut être couplée avec l’assurance auto, habitation, etc. – fournit au particulier une assistance en cas de litige, tout en prenant en charge les frais s’y rapportant (consultations juridiques et frais de procédure).
  Ce qui change
  Une récente loi, adoptée le 8 février 2007, oblige désormais l’assuré à être systématiquement représenté par un avocat dès la phase amiable lorsque son adversaire l’est également. Les assureurs n’auront également plus à intervenir dans la fixation des honoraires des avocats : l’assuré et le professionnel du barreau négocieront directement le tarif pratiqué.
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• Les Français solidaires, surtout en famille…
  
  La solidarité familiale se porte bien, selon un sondage Crédoc rendu public mis février(1). Concrètement, en 2006, près de 90% des Français ont reçu une aide familiale : réconfort par la présence, garde d'enfant, bricolage, aide financière... Parmi eux, 12 % ont bénéficié d'un prêt, 15 % d'une participation financière pour un achat, et 5 % ont hérité par anticipation. La confiance en la famille est intacte, près de 80 % des Français estimant qu'en cas de difficultés financières, ils pourraient compter sur l'un de ses parents.
  (1) Baromètre des solidarités familiales en France, réalisé par le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie).
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• Permis B : formation obligatoire pour conduire une motocyclette
  
  Jusqu’à présent, tous les automobilistes titulaires du permis B devaient patienter deux ans pour conduire une motocyclette légère (de 51 jusqu’à 125 cm3 et d’une puissance maximale de 15 ch). Désormais, en plus de ce délai à respecter, toute personne ayant décroché son permis depuis le 1er janvier 2007 devra suivre une formation pratique si elle envisage la conduite d’un deux-roues motorisé. D’une durée minimale de trois heures, cette formation sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée. Avec à la clé la mention sur le permis de l’autorisation de conduire une motocyclette légère.
  Contact utile
  www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr
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• Les habits neufs de la donation-partage
  
  Jusqu’au 1er janvier 2007, la donation-partage était réservée aux enfants. Depuis cette date, elle est également ouverte aux petits-enfants, arrières petits-enfants et mêmes aux petits-enfants issus d’un autre lit. En pratique, cela signifie que des grands-parents peuvent consentir au choix une donation à leurs enfants et en même temps à leurs petits-enfants, ou directement à leurs petits-enfants. Seules conditions à remplir : obtenir l’accord préalable de tous les membres de la famille et établir un acte de donation-partage.
  A signaler
  La donation-partage peut aussi désormais être réalisée au bénéfice des frères, sœurs ou neveux et nièces du donateur, lorsque celui-ci n’a pas d’enfants.
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• Il y a le feu !
  
  Un incendie domestique se déclenche toutes les deux minutes en France et leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, selon un récent rapport du Sénat. C’est pour prévenir ces accidents qu’une loi vient d’être adoptée par le Sénat instaurant l’obligation d’installer dans chaque habitation un détecteur de fumée. Rassurez-vous, vous avez cinq ans pour vous équiper et notifier cette installation à votre assureur. Mais rien ne vous empêche, en revanche, d’anticiper cette disposition dès maintenant.
  Lien utile
  Le dossier du sénat
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• Calculez vous-même votre hausse de loyer
  
  L’institut national de la consommation (INC) met à la disposition des consommateurs un simulateur permettant de calculer automatiquement le montant de son nouveau loyer. Même lorsque votre loyer n’a pas été révisé depuis des années, vous pouvez effectuer ce calcul.
  La marche à suivre
  Vous devez préciser : la date de signature de votre bail et le montant du loyer à cette date, le mois de révision du loyer indiqué dans votre contrat de location et le trimestre de référence mentionné dans le bail. Y’a plus qu’à cliquer. A vos souris !
  Contact utile
  Le site de l’INC .
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• Impôt sur les revenus : précisions
  
  L’administration fiscale vient de préciser le montant de divers abattements applicables aux revenus 2006 :
  Frais professionnels : le plafond de ces frais est fixé à 13 328 euros pour les salariés et demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE.
  Salaires aux apprentis : ils sont exonérés d’impôt dans la limite de 15 051 euros.
  Salaires des moins de 21 ans : les revenus perçus pendant les vacances scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite de 2 509 euros.
  Pensions et retraites : elles bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % compris entre 352 euros et 3 446 euros selon le montant des pensions et la composition du foyer fiscal.
  Contact utile
  Le site des impôts.
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• 32 11 : Allô « Services à la personne »
  
  Bonne nouvelle pour tous les particuliers employeurs et ceux qui s’apprêtent à le devenir. Désormais, ils peuvent joindre du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h un numéro téléphonique unique d'accès aux services à la personne, le 32 11. Facturé 0,12 euro par minute, ce service a pour vocation de répondre aux questions concrètes des particuliers en quête d’une aide à domicile, d’une femme de ménage, de menus travaux de jardinage, de cours de soutien… Ils pourront notamment obtenir la liste des sociétés et associations agréées près de chez eux et des renseignements sur la fiscalité, les démarches administratives à entreprendre et bien d’autres sujets encore.
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• Les loyers ont marqué le pas en 2006
  
  Selon l’Observatoire Clameur (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux), l’augmentation des loyers a marqué le pas en 2006 affichant une hausse limitée à 3,5 % après une progression de + 5,1 % en 2005. Une tendance qui selon l’étude devrait se poursuivre en 2007.
  A signaler
  Paris reste la ville la plus chère de France avec des loyers mensuels moyens avoisinant les 20,2 euros/m2, suivie de près par les Hauts-de-Seine, (17,4 euros/m2). A l’extrême opposé, les départements de Haute-Marne (5,7 euros/m2) et des Vosges (5,8 euros/m2) arrivent bon dernier du classement national.
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• Tarifs bancaires : manque de transparence
  
  Comme chaque année, la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) publie son enquête sur les tarifs bancaires. Pour élaborer son comparatif l'association de consommateurs a passé au crible 121 établissements. Résultat, les banques nationales font mieux placées que les mutualistes. L’enquête révèle aussi l’opacité des pratiques et des tarifs sur les prélèvements, les frais par opération débitrice, le coût d'appel à un serveur vocal, les frais de garde… : un conseil donc, plus que jamais ouvrez l’œil et le bon !
  Contact utile
  Pour découvrir l’étude dans son intégralité :CLCV
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• Changer de portable pas de numéro !
  
  Le ministère de l’Economie promet que dès le 21 mai 2007, les consommateurs qui souhaitent changer d’opérateur de téléphonie mobile pourront le faire en moins de 10 jours, contre deux mois actuellement.
  Comment ? Grâce à la mise en place d’un nouveau dispositif de portabilité. En pratique, très prochainement, un client pourra choisir un nouvel opérateur de téléphonie mobile et lui demander (en le mentionnant sur son contrat) de conserver son ancien numéro. A charge ensuite au nouvel opérateur d’effectuer toutes les démarches à sa place (résiliation, transfert de ligne…).
  Contact utile
  Pour en savoir plus :art-telecom.fr/
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• Retraite Arrco et Agirc
  
  Les valeurs des points de retraite Arrco et Agirc augmentent de 1,71 % à partir du 1er avril 2007. Elles sont portées à :
  
  • 0,4073 € pour l’Agirc
  • 1,1480 € pour l’Arrco.
  
  En hausse également de 3,7 %, les salaires de référence, ou prix d’achat du point de retraite Agirc et Arrco, soit un montant pour 2007 de :
  
  • 4,7125 € pour l’Agirc
  • 13,5091 € pour l’Arrco
  
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• Les Français plus prudents que les Anglais…
  
  Selon l'Observatoire de l'épargne européenne, les Français ne sont pas les plus prudents des européens. Avec un taux d’épargne atteignant 15,3 % de leur revenu brut disponible au 3ème trimestre 2006, ils sont devancés par les Allemands qui ont épargné 16 % de leurs revenus sur la même période. Mais ils arrivent largement devant les Anglais qui n’ont consacré que 5,3 % de leurs revenus à l’épargne !
  A signaler
  Toutefois, l’Observatoire note un changement de tendance : alors que le taux d’épargne des Français a baissé de 2,5 points entre 2002 et mi-2006, il a tendance à remonter depuis. Il est passé de 14,6 % à 15,3 % du 1er au 3ème trimestre 2006.
  Contact utile
  Pour consulter l’étude en détail : www.oee.fr
  
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