• ISF : barème 2007
• Le courtage en ligne a la cote
• Divorce, séparation : garde et allocations partagées
• Taux d’intérêt légal : 2,95 %
• Hausse de 3,19 % de l’indice des loyers
• Diagnostics immobiliers : dates de validité précisées
• Passeport
• L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)

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• ISF : barème 2007
  Bercy vient de communiquer le nouveau barème applicable en 2007 pour l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette année, le seuil d’imposition passe de 750 à 760 000 euros. Les autres tranches sont aussi réactualisées.

  Valeur nette taxable	Taux applicable
  ‹ à 760 000 €	0 %
  De 760 000 à 1 220 000 €	0,55 %
  De 1 220 000 à 2 420 000 €	0,75 %
  De 2 420 000 à 3 800 000 €	1 %
  De 3 800 000 à 7 270 000 €	1,30 %
  De 7 270 000 et 15 810 000 €	1,65 %
  › à 15 810 000 €	1,80 %

  
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• Le courtage en ligne a la cote
  Selon le baromètre de l’ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), 2006 est une année exceptionnelle pour les opérateurs de courtage en ligne. Les actionnaires particuliers ont passé l’an dernier près de 12,4 millions d’ordres de bourse, un chiffre en hausse de 41,22 % par rapport à 2005. En progression également (+ 30,16 %), l’activité par compte - celle-ci s’établit en moyenne à 18,34 ordres – et la valorisation des portefeuilles (+ 5,06 %). Autant de signes encourageants qui traduisent le retour à la confiance des petits porteurs.
  Contact utile
  Le baromètre du courtage en ligne est consultable dans son intégralité sur : ACSEL
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• Divorce, séparation : garde et allocations partagées
  Aussi étrange que cela puisse paraître, aujourd’hui, quand deux parents se séparent ou divorcent et mettent en place un système de mode de garde alterné, seul l’un d’entre eux perçoit l’intégralité des allocations familiales.
  Bonne nouvelle
  , cette anomalie devrait être corrigée très prochainement, a promis le ministre délégué à la famille, Philippe Bas. D’ici à avril prochain, le droit aux prestations familiales sera reconnu à chacun des deux parents qui se partagent la charge effective et permanente des enfants.
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  la CAF
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• Taux d’intérêt légal : 2,95 %
  Le taux légal est publié chaque année au Journal officiel (JO). Il a été fixé à 2,95 % pour 2007. Ce taux sert notamment au calcul des intérêts dus par un débiteur. Il s’applique par exemple au calcul des dommages et intérêts à la suite d’une décision de justice mais aussi en matière fiscale ou commerciale. A signaler C’est le taux légal qui s’applique lorsqu’un contrat de prêt ne mentionne aucun taux d’intérêt.
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• Hausse de 3,19 % de l’indice des loyers
  Selon l’Insee, au troisième trimestre 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé de 3,19 % en glissement annuel. Ce nouvel indice mis en place le 1er janvier 2006 devait permettre de modérer la hausse des loyers. A priori le pari semble gagné puisque l’ancien indice du coût de la construction (ICC), lui, a pris pratiquement le double sur la même période. Il s’affiche en hausse de 6,83 %.
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  INSEE
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• Diagnostics immobiliers : dates de validité précisées
  Surface, état parasitaire, installation de gaz... : tout vendeur doit désormais remettre à l’acheteur une série d’attestations de diagnostics. A quelle date doivent-ils être réalisés ?
  Le gouvernement vient de le préciser par décret. Par rapport à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, les documents doivent avoir été établis depuis moins de :
  • six mois (contre 3 mois auparavant) pour le diagnostic termites
  • dix ans pour le diagnostic de performances énergétiques
  • trois ans pour le diagnostic gaz et électricité (obligatoire dès le 1er novembre 2007 ).
  
  Texte de référence
  Décret 2006-1653, JO du 23 décembre 2006.
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• Passeport
  Gratuité pour les moins de 15 ans Bonne nouvelle.
  Fini le temps où il fallait passer à la caisse pour faire faire un passeport à ses enfants de moins de 15 ans. L’opération est aujourd’hui gratuite, de même que le renouvellement de tout passeport en cours de validité en cas : de demande de modification d’état civil, de changement d’adresse, d’erreur commise par l’administration, si le passeport ne comporte plus de pages réservées aux visas, ou encore si son titulaire prévoit un déplacement ou un transit aux Etats-Unis.
  A signaler
  L’établissement d’un passeport pour un enfant de 15 à 17 ans reste payant. Mais les tarifs baissent : ils passent de 60 à 30 euros.
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• L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)
  C’est nouveau ! Les allocations qui composaient le minimum vieillesse viennent d’être remplacées par une allocation unique, l’ASPA. Mais que les 634 000 bénéficiaires du dispositif se rassurent, l’essentiel persiste. Les versements se poursuivent selon les règles antérieurement applicables. Le montant de l’ASPA reste inchangé : il s’établit pour 2007 à 621,27 € pour une personne seule et 1 114,51 € pour un couple.
  Contact utile
  Renseignements en mairie.
  
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