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Impôts : comment saisir le médiateur ?

Impôts : comment saisir le médiateur ?

Le saviez-vous ?
Jusqu’à présent, pour saisir le médiateur du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’un litige qui vous opposait à l’administration fiscale (impôt sur le revenu, ISF, redevance…) vous deviez lui écrire à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Télédoc 215. 139 rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Désormais, vous pouvez aussi lui faire parvenir votre réclamation via un formulaire en ligne sur le site www.minefi.gouv.fr.

Le 14/12/2006 dans Astuces | Défiscalisation | Commentaires (0)

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