Dossier surendettement
Dossier surendettement
Dossier surendettement : tout pour vous aider.
De nombreux foyers font un dossier de surendettement. Problèmes familiaux, perte du travail, excès de crédits à la consommation… Les causes de surendettement sont connues. Il existe des solutions pour s’en sortir et notamment réaliser un dossier de surendettement.
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- Dossier surendettement : comment s’en sortir ?
- Dossier surendettement : la commission de surendettement.
Le surendettement est proche lorsque vos remboursements mensuels dépassent 50% de vos revenus (hors allocations familiales). Il est alors grand temps de solliciter une aide pour un dossier de surendettement. Un professionnel examinera votre situation et vous proposera un refinancement en s'appuyant sur votre dossier de surendettement.
Attention : n’attendez pas qu’il soit trop tard ! Le rachat de crédits n’est plus possible dans des situations contentieuses.
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- Dossier surendettement : qu’est ce que la commission ?
La commission de surendettement existe dans chaque département. Elle est chargée d'examiner votre dossier de surendettement et de vous aider à trouver un accord avec vos créanciers. Remboursements, allégement de dettes, la commission est présidée par le Préfet et dispose d’un pouvoir important - Dossier surendettement : comment un dossier est validé ?
Vous devez constituer un dossier de surendettement, dans lequel vous faites une demande pour être officiellement déclaré surendetté. La commission de surendettement va alors examiner la recevabilité de votre demande : êtes-vous de bonne fois ? Ne pouvez-vous réellement plus assumer vos dettes ? Votre surendettement est-il lié à votre activité professionnelle ? Au regard des réponses, la commission de surendettement va statuer sur votre dossier de surendettement. - Dossier surendettement : quelles protections offre la commission ?
Reconnu en situation de surendettement, vous allez alors bénéficier d’un certain nombre de mesures protectrices :
- l’étalement des échéances dans le temps, voire même le report.
- l’allègement des dettes, par réduction du capital et diminution du taux d’intérêt.
En contrepartie, vous pourrez être obligé de vendre un bien ou de ne plus pouvoir emprunté pendant un temps donné. En cas de désaccord avec la commission de surendettement, vous avez la possibilité de saisir le juge chargé de l’exécution.
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Le 21 novembre 2008 - 21:02
Sylvie a dit :
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'aider car je ne trouve nulle part la réponse à cette question ?
Ma belle mère à souscrit un dossier de surendettement il y a eu 8 ans en Février 2008. Le plan avait été établi pour une durée de 8 ans et donc s'est terminé. Elle a respecté scrupulusement les remboursements sans jamais faillir malgré les difficultés. Elle pensait donc en avoir enfin fini. Mais quelle ne fut sa stupéfaction de constater qu'un créancier auquel elle remboursait 15,24 € par mois s'est mis à lui prélever sur son compte bancaire 115 € depuis début mars (donc après la fin contractuelle du plan). Elle a contacté le créancier mais aucune réponse apportée, la banque de France lui dit qui lui reste encore des dettes. On ne comprend plus rien ! Pouvez vous nous aider à comprendre un peu tout ceci ? A quoi sert un plan si à la fin de ce plan il reste encore des dettes ?
Merci d'avance à ceux qui se donneront la peine de nous répondre,
Cordialement,
je me retrouve en difficulté je n'y arrive plus pouvez vous me dire comment monter un dossier de surrendettement et surtout la procédure cordialement