Services à domicile
Services à domicile
Tout savoir sur les services à domicile...
3 - Services à la personne : être employeur
Dès l'instant que vous employez un salarié pour des services à domicile, vous devenez employeur et vous devez respecter le droit du travail.
Les formalités d'embauche et le contrat de travail:
vous devez déclarer votre salarié pour des services à domicile auprès de l'URSSAF, 8 jours avant l'embauche ou, au plus tard, le dernier jour ouvrable précédent l'embauche.
Le contrat de travail existe dès l'instant que votre salarié et vous êtes d'accord sur la nature des services à domicile à effectuer, le rapport de subordination et le salaire.
La durée hebdomadaire du travail pour le service à domicile:
en fonction de la nature du service rendu, la durée varie de 39 à 45 heures/semaine.
Les congés annuels:
le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.
Les absences du salarié:
toute absence doit être justifiée, de préférence par écrit.
Les jours fériés
La rémunération pour des services à domicile:
elle est régentée par le code du travail et par les conventions collectives respectives.
La fin du contrat:
concerne 4 cas précis : le licenciement, la démission, le décès du salarié ou de l'employeur et la fin du CDD.
4 - Services à la personne : le CESU
Le CESU ou Chèque Emploi Service Universel sert pour payer des services à domicile.
Ou se procurer le CESU ?
Les CESU bancaires se retirent auprès de votre banque. Les CESU préfinancés sont financés en tout ou partie par un organisme. Ce peut être votre employeur ou un organisme de prestations sociales. Ces CESU sont à retirer auprès de l'organisme financeur.
Les avantages CESU
En payant par CESU, vous êtes dispensé des démarches administratives suivantes :
- La déclaration et l'immatriculation en tant que particulier employeur à l'Urssaf de votre département
- D'établir des bulletins de paie pour vos salariés des services à domicile (et de calculer les cotisations)
- De remplir et d'envoyer à l'Urssaf, chaque trimestre, une déclaration nominative.
Chaque mois pour vos services à domicile, pour chaque salarié employé, vous devez simplement compléter un « volet social » de votre carnet de volets sociaux, si vous bénéficiez de CESU préfinancés et n'étiez pas déjà adhérent et envoyer ce volet au Centre nation du CESU.
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