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impots, litige

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IMPOTS :
comment saisir le médiateur ?
Impôts : le saviez-vous ?

Jusqu’à présent, pour saisir le médiateur du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’un litige qui vous opposait à l’administration fiscale (impôt sur le revenu, ISF, redevance…) vous deviez lui écrire à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Télédoc 215. 139 rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12
.


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Désormais, vous pouvez aussi lui faire parvenir votre réclamation via un formulaire en ligne sur le site minefi



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Le 30/01/2007 dans Astuces | Défiscalisation | Commentaires (0)

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