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COMMENT CLORE SON CREDIT A LA CONSOMMATION

Vous souhaitez solder votre crédit à la consommation.
L’établissement de crédit s’y oppose.
Est-ce légal ?


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La loi et vous

Non, pour tout crédit à la consommation, souscrit après le 2 janvier 1990, l'article L. 311-29 du Code de la consommation dispose que vous pouvez rembourser par anticipation votre crédit en une ou plusieurs fois, et ce, sans qu'aucune pénalité ne vous soit demandée.

A noter Aucun refus ne peut vous être opposé si votre remboursement, quel que soit son montant, solde et clôt votre crédit.

Attention !
Si le contrat le prévoit, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement anticipé partiel d'un montant inférieur à vos trois prochaines mensualités. Si elles s’élèvent à 150 euros, par exemple, vous devrez verser au minimum 450 euros. Un conseil donc, avant tout remboursement anticipé, relisez votre contrat et si nécessaire votre tableau d’amortissement.

Comment contester ?
Si l’organisme de crédit refuse de respecter la loi, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les principes énoncés par l'article L. 311-29 du Code de la consommation. Précisez-lui que s’il persiste dans son refus ou s’il garde le silence durant 30 jours à compter de la réception de votre lettre, vous vous verrez contraint de saisir le médiateur de l'Association des Sociétés Financières (ASF). L’aide d’une association de consommateurs peut aussi vous être très précieuse.

A votre serviceLe médiateur de l’Association des sociétés financières (ASF) est compétent pour traiter les problèmes non résolus entre un particulier et un établissement de crédit spécialisé portant sur un prêt à la consommation, un prêt automobile ou immobilier. Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17. Internet :asf-france.


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Le 6/01/2007 dans Crédit | La loi et vous | Commentaires (4)

finances-perso   Le 22 février 2008 - 18:27 hamerstehl a dit :

j'ai constitué un dossier de surendettement et l'organisme de crédit a continuée a augmenter les mensualitées en avait-elle le droit?y a t-il une association qui étudie ce genre de situation?si oui merci de me faire parvenir leur coordonnées

finances-perso   Le 2 avril 2007 - 9:11 finances-perso a dit :

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Bonjour,

Vous pouvez aller devant le tribunal d’instance qui peut engager une procédure de redressement judiciaire civil afin d'imposer le rééchelonnement à tous les créanciers.

N.B : Demandez l'aide de votre CCAS, de la Maison des Avocats...

Ne rien faire est pire que tout.

Bonne journée
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Finances-perso, le blog de la gestion patrimoine

finances-perso   Le 1 avril 2007 - 10:06 GIACOMINO a dit :

veuillez m'excuser

j'ai oublié de vous dire que mon dossier de surendettement a été rejeté par la commission pour cause que j'ai démissionné volontairement de mon emploi, dans l'espoir de faire une formation professionnelle qui n'a pas abouti aussi, je sais que je n'aurai pas du, je n'ai pas assez réfléchi, mais comment faire maintenant, existe t-il un médiateur, un homme de loi qui pourrait demander au s..... un délai un report momentané sans pénalité jusqu'à ce que je trouve du travail ?

s'il vous plait aidez moi. merci

finances-perso   Le 1 avril 2007 - 10:03 GIACOMINO a dit :

Bonjour je suis âgé de 25 ans je vis actuellement chez ma mère, j'ai contracté un crédit à la consommation de 17 000 euros il y a un an, auprès du s...., je n'ai plus de travail, je suis sans ressource, les huissiers et les lettres recommandées ne cessent de m'être adressé, je ne trouve pas de travail, j'ai expliqué au s...... ma situation et les pénalités et les intérêts de retard ne cesse d'augmenter je dois devois plus de 21 000 euros aujourd'hui, je suis démoralisé, je n'ai plus de courage, qui peut m'aider et me conseiller, comment arrêter cette machine infernale qui ne cesse de me gruger de pénalités, comment m'en sortir, s...... ne veut rien savoir il exige la dette totale ou rien, aidez moi je vous en prie. merci

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