credit immobilier
REMBOURSER UN EMPRUNT PAR ANTICIPATION
Je viens d’hériter.
Ai-je intérêt à rembourser mon crédit immobilier par anticipation ?
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La loi et vous
Le remboursement par anticipation d’un crédit est autorisé par l’article L.312-21 du code de la consommation. Votre contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’ils vous permettent de le clôturer.
1) Vous avez emprunté à taux fixe.
Vérifiez votre contrat. Il prévoit généralement des pénalités de remboursement anticipé. Ces dernières sont calculées sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite d’un semestre d’intérêts, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
2) Vous n’avez pas emprunté à taux fixe.
Aucune pénalité n’est appliquée sur les prêts relais, les prêts à taux « révisables purs » et la plupart du temps sur les prêts d’épargne logement (PEL, CEL).
- Pour les crédits consentis sur de longues durées, 20 ans et plus, les pénalités sont généralement annulées au-delà d’un certain nombre d’années : 10 ou 15 ans, par exemple.
- Les cas d’exonération de pénalités. Aucune pénalité n’est due sur les prêts conclus après le 1er juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par :
- la vente du logement, à la suite d’un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail…) de ces derniers.
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Le 10 janvier 2008 - 9:44
Finances perso a dit :
Assurance sur prêt immobilier
Bonjour,
Selon notre partenaire les clés de la banque.
En général l'assurance est payée en même temps que le remboursement.
Lorsque le crédit est remboursé, le paiement des primes s'arrête de lui-même, puisqu'il n'y a plus rien à assurer.
L'assurance emprunteur fonctionne un peu comme une assurance auto ou une assurance habitation. Lorsque le contrat s'arrête, il n'y a pas de fonds à récupérer.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 10 janvier 2008 - 8:57
olivier G a dit :
bonjour
j'ai soldé mon prêt immobilier, sans pénalités! J'ai lus dans la presse que les assurances reversaient aux banques une surprime, et que j'étais en droit de demander le versement de cette prime en adressanrt un courrier à ma banque.
Sur quels textes dois-je m'appuyer pour rédiger ce courrier
Le 3 décembre 2007 - 11:25
Finances perso a dit :
Remboursement anticipé, appartement
Bonjour,
Il faut se référer au contrat de prêt. Les modalités en cas de remboursement anticipé y sont expliquées. Le conseiller bancaire est aussi là pour expliquer si nécessaire.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 2 décembre 2007 - 9:17
milouse a dit :
Bonjour, je vais vendre mon appartement et faire un remboursement anticipé. J'ai pris un credit sur 20 ans et j'en suis as 3 ans de remboursser, il me reste 55350€ as rembourser sur mon relever de remboursement c'est ce qu'il est écrit.
J'aimerais savoir ce que je vais payer avec mon remboursement anticipé car certain me dise juste les 55350€ et d'autres me dise qu'il faut rajouter les interets qu'il me reste as payer ce qui tourne as peut pres as 76000€. Si quelqu'un peut m'aidé.
Merci
Le 29 novembre 2007 - 14:13
Finances perso a dit :
Remboursement anticipé, pénalité
Bonjour,
Voici ce que dit le code de la consommation
Article L312 21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Décret en Conseil d'Etat Article R312-
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Vous pouvez vous adresser au Service Relations Clientèle de l'établissement de crédit si vous souhaitez des précisions complémentaires.
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 29 novembre 2007 - 8:52
Julien a dit :
Bonjour,
Nous avons acheté à credit (taux fixe) un appartement en 2004. Ma femme se fait muter dans une autre region, nous revendons donc et remboursons par anticipation.
La banquiere nous a fait savoir qu'il y aurait des penalités (3% du capital restant du) car la mutation a été faite sur demande de ma femme (ce n'est donc pas une mutation forcée).
Est-ce légal?
Le 28 novembre 2007 - 9:50
Finances perso a dit :
Assurance sur prêt immobilier
Bonjour,
Selon notre partenaire les clés de la banque.
En général l'assurance est payée en même temps que le remboursement.
Lorsque le crédit est remboursé, le paiement des primes s'arrête de lui-même, puisqu'il n'y a plus rien à assurer.
L'assurance emprunteur fonctionne un peu comme une assurance auto ou une assurance habitation. Lorsque le contrat s'arrête, il n'y a pas de fonds à récupérer.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 28 novembre 2007 - 8:47
delehaye a dit :
bonjour ,nous avons soldé en septembre notre prét immobilier par anticipation .comme nous ne nous sommes pas servis de l'assurance du prét :un ami m'a dit de réclamer auprés de ma banque les sommes versées a l'assurance car non-utilisées pendant la durée du crédit.ai-je le droit de faire cette démarche?merci d'avance
Le 22 novembre 2007 - 14:59
finances-perso.com a dit :
Rappel du commentaire du 12 juillet
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Assurance sur prêt immobilier
Bonjour,
Selon notre partenaire les clés de la banque.
En général l'assurance est payée en même temps que le remboursement.
Lorsque le crédit est remboursé, le paiement des primes s'arrête de lui-même, puisqu'il n'y a plus rien à assurer.
L'assurance emprunteur fonctionne un peu comme une assurance auto ou une assurance habitation. Lorsque le contrat s'arrête, il n'y a pas de fonds à récupérer.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 5 novembre 2007 - 12:00
Finances perso a dit :
Remboursement anticipé
Bonjour,
D'après notre partenaire les clés de la banque, il faut vous reporter au contrat signé au moment de l'octroi du prêt. C'est lui qui précise, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles peut s'opérer un remboursement anticipé.
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 26 octobre 2007 - 7:16
LE FEVRE a dit :
bonjour
j'ai solde mon prêt immobilier, sans pénalités! J'avais entendu aux infos que les assurances devait redonner les interêts qu'ils ont fait, sur les sommes versées pour assurer le crédit. Beaucoups d'assurrances ne le faisaient pas et elles se sont fait "remonter les bretelles" pas la répression des fraudes!!!
Comment savoir et comment recuperer ces interêts,
nota cette question a déja été posée, vous n'avez pas répondu.........
Le 23 octobre 2007 - 9:41
PROTO a dit :
J'ai acquis avec un pret pour une maison en 1992 avec assurances maladie. J'ai été déclarée inapte au travail en 2004 et ce pour la durée légale de 3 ans puis en invalidité II. J'ai demandé le bénéfice de l'assurance, mais le médecin de l'assurance lui a décrété que je pouvais reprendre mon travail !
Puis-je réclamer le remboursement de l'assurance qui, finalement ne sert à rien !
Le 22 octobre 2007 - 10:09
Finances perso a dit :
Pret immobilier
Bonjour,
Voici les références du texte qui régit le remboursement anticipé d'un crédit immobilier :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article L312-21
(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 97 Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1
à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 17 octobre 2007 - 13:04
RENAUD a dit :
Bonjour,
J'ai souscris un pret immobilier sur 15 ans en debut 2000, je revends mon bien suite à une mutation professionnelle, j'ai entendu dire que cela dispensait des penalites de remboursement de pret par anticipation, puis je connaitre les références du texte ou loi afin que l'organisme de credit n'y fasse pas défaut.
Merci
Le 17 octobre 2007 - 9:29
Finances perso a dit :
assurance , pret immobilier
Bonjour,
D'apres notre partenaire les clés de la banque ce communiqué du 22/5/2007 publié par la FBF va vous aider
Assurance emprunteur : Les banques respectent la réglementation
Banquiers et assureurs respectent la loi et la réglementation en vigueur. Celle-ci excluait
depuis 1966 l’assurance groupe décès du régime de la participation aux bénéfices (PB).
Depuis avril 2007, une nouvelle réglementation est en place : elle intègre ces contrats dans le
calcul du minimum de la PB à verser, selon des règles prudentielles liées à la spécificité de ces
contrats collectifs.
Il est dès lors inacceptable d’employer les termes de « détournement et de captation de fonds »
pour qualifier des pratiques parfaitement conformes à la réglementation en vigueur.
L’emprunteur connaît les prix et fait jouer la concurrence.
L'emprunteur peut faire jouer la concurrence, s'il estime qu'il peut trouver un contrat moins
cher que le contrat groupe proposé par sa banque. Le taux effectif global (TEG) permet de
comparer facilement les prix et assure la transparence.
Le consommateur bénéficie de conditions de crédit attractives et le contrat groupe assure l’équité
entre les assurés.
Les contrats groupes permettent d’assurer le plus grand nombre de personnes dans des conditions
optimales, grâce à la mutualisation qu’ils opèrent. Ils créent en effet une forme de solidarité, notamment entre les générations, et permettent à ceux dont le risque serait plus élevé, un accès
à l’assurance, donc au crédit, à un coût raisonnable.
Rappelons à cet égard que le consommateur français bénéficie du coût du crédit parmi les plus bas
d’Europe (4,09 % contre 4,47 % en moyenne dans la zone euro).
Les banques poursuivent l’UFC Que Choisir en justice pour diffamation
Les principales banques françaises* représentées au Comité exécutif de la Fédération bancaire
Française (FBF), ayant pris connaissance dans les différents médias des déclarations publiques du
président de l’UFC-Que Choisir et de ses collaborateurs, considèrent que certaines de ces
déclarations revêtent un caractère diffamatoire. Elles ont décidé d’y donner les suites
judiciaires appropriées à la gravité des faits.
La Fédération bancaire française a décidé de s’associer à cette action.
Lien +
Les clés de la banque
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 14 octobre 2007 - 13:50
dubois a dit :
bonjour
a la fin du mois, je solde mon prêt immobilier, sans pénalités! J'avais entendu aux infos que les assurances devait redonner les interêts qu'ils ont fait, sur les sommes versées pour assurer le crédit. Beaucoups d'assurrances ne le faisaient pas et elles se sont fait "remonter les bretelles" pas la répression des fraudes!!!
Comment savoir et comment recuperer ces interêts?
Le 29 août 2007 - 17:03
Finances perso a dit :
Remboursement anticipé, pénalité
Bonjour
Voici ce que dit le code de la consommation
Article L312 21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Décret en Conseil d'Etat Article R312-
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Vous pouvez vous adresser au Service Relations Clientèle de l'établissement de crédit si vous souhaitez des précisions complémentaires.
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 2 août 2007 - 17:13
finances-perso a dit :
crédit immobilier
Bonjour,
Selon notre partenaire les Clés de la Banque
Le transfert d'un crédit d'un bien immobilier vers un autre n'est pas possible. Pour chaque acquisition d'un nouveau bien immobilier il faut disposer d'un nouveau contrat de crédit. Si le contrat que cette personne a signé avec sa banque l'autorise, elle peut envisager de rembourser son crédit par anticipation. Les conditions de remboursement sont toujours précisées dans l'acte du prêt. Si le prêt a été conclu avant le 1er juillet 1999 (c'est son cas), l'indemnité plafonnée à 3% sur le capital restant dû ne sera pas demandée par sa banque. Effectivement dans ce cas bien précis le remboursement par anticipation pourrait être motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu de l'activité professionnelle.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 2 août 2007 - 11:28
marie a dit :
Bonjour,
J'ai acquis un bien il y a 2 ans, assorti d'un crédit immobilier sur 20 ans, garanti par crédit logement.
Je suis mutée à l'étranger et veut vendre mon bien et en acquérir un second que j'occuperai à mon retour en france dans 4 ans. Pour réaliser cette opération je souhaite transférer mon crédit actuel sur le futur bien, c'est à dire disposer ne pas rembourser par anticipation mais continuer à payer mon crédit sur 20 ans. Sachant que le futur bien est à la même adresse que mon bien actuel et que je conserve tous mes comptes dans la même banque, cette opération est elle possible ? (les termes stricts du contrat de pret ne le permettent pas mais est ce discutable ? )
Merci beaucoup de votre réponse
Le 12 juillet 2007 - 9:28
Finances-perso a dit :
Assurance sur prêt immobilier
Bonjour,
Selon notre partenaire les clés de la banque.
En général l'assurance est payée en même temps que le remboursement.
Lorsque le crédit est remboursé, le paiement des primes s'arrête de lui-même, puisqu'il n'y a plus rien à assurer.
L'assurance emprunteur fonctionne un peu comme une assurance auto ou une assurance habitation. Lorsque le contrat s'arrête, il n'y a pas de fonds à récupérer.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 20 juin 2007 - 9:31
Finances perso a dit :
Remboursement anticipé
Bonjour,
En cas de Remboursement Anticipé, des pénalités sont prévues par l'emprunteur mais elles ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; nécessairement précisées dans le contrat.
Pour le reste reportez vous a votre contrat d'assurance.
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 29 mai 2007 - 12:34
sallet a dit :
Bonjour j'ai appris par un ami que quand on a finit de rembourser le prés de notre maison et avoir souscrit une assurance chômage et que l'on es ps tomber au chômage de tout ses années. l'assurance chômage doit nous rembourser es ce vrai. et quel démarche je doit faire pour obtenir se remboursement Me sallet
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Finances-perso : assurance chômage
Bonjour,
C'est faux...
L'assurance chômage est facultative, même si le prêteur peut suggérer à l'emprunteur d'en souscrire une pour faire "passer" le dossier. Comme toutes les assurances, elle n'est "rentable" qu'en cas de sinistre.
Q?OpenDocument">Info+
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Finances-perso, le blog du budget, de l'assurance et des finances personnelles
Le 28 mai 2007 - 9:47
nicolas a dit :
Bonjour,
Nous avons acheté un bien immobilier ancien en janvier 2002, le prêt contracté pour celui-ci contenait une hypothèque...
Mon mari a dû être muté pour raisons professionnelles dans une autre région en octobre 2006.
Notre bien fût donc mis en vente en fin juillet 2006 et n'a été vendu que depuis quelques jours...
Nous souhaiterions connaître les frais que nous devrons régler vis à vis de notre banque pour remboursement anticipé à la fin août 2007.
D'après ce que j'ai pu lire sur le contrat du prêt banquaire, l'hypothèque n'avait qu'une durée de deux ans ???
C'est très difficile de déchiffrer lorsque l'on est pas de la partie...
Merci d'avance pour vos informations.
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Finances-perso : hypothèque, remboursement anticipé
Bonjour,
L’hypothèque et les indemnités dues pour remboursement anticipé d’un prêt immobilier sont deux éléments distincts. L’hypothèque sert de garantie à votre prêteur en cas de défaut de remboursement de votre emprunt. Quant aux indemnités de remboursement anticipé, elles dépendent de votre contrat. Il vous faut relire la clause relative à cela. Il se peut qu’elles soient levées depuis 2002 (souvent, les contrats intègrent une indemnité pour un remboursement anticipé dans les 3 ou 5 ans suivant la souscription au prêt immobilier)
Q?OpenDocument">Info+
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Finances-perso, le blog du budget, de l'assurance et des finances personnelles
Le 14 mai 2007 - 13:36
Finances-perso a dit :
pénalité remboursement anticipé
Bonjour,
En principe les 3% de remboursement anticipé se négocient au moment de la souscription de votre prêt immobilier, ou au pire au moment où vous demandez à votre banque un prêt-relais. Dans votre cas, comme vous changez de banque, cela va être très difficile de négocier...sauf si vous négociez de rester client. Vérifiez sur votre contrat les conditions (la plupart du temps de délais) pour voir si vous devez vous acquitter des 3%. En ce qui concerne les documents à fournir à votre nouvelle banque, seul votre nouveau conseiller peut en dresser la liste car cela dépend des pratiques de la marque et de votre situation.
Finances-perso
Le 14 mai 2007 - 13:36
AMIEL a dit :
pénalité remboursement anticipé
je vends ma maison pour mutation. J'ai trouvé un nouvel appartement sur la nouvelle région pour juillet prochain. Ma maison risque de ne pas être vendue... donc je fais appel à un prêt relais.... La BNP me dit que j'ai à payer les 3%, est ce légal...c'est un prêt à taux variable de restructuration qui date de juin 2006) je reprends un prêt pour l'autre appartement dans une autre banque(... quels documents dois je fournir à la banque ???
Le 2 mai 2007 - 17:08
finances-perso a dit :
indemnités
Bonjour,
Un délai n'est pas fixé par la loi concernant le déménagement, mais il doit être légalement prévu (document officiel de l'entreprise, prise de poste officielle...)
Votre contrat de prêt doit prévoir ce cas.
C'est à négocier avec votre banque. Le prochain achat d'une nouvelle maison avec la même banque...peut aider.
Le montant ne peut pas dépasser celui légal. (cf. article)
Bonne journée
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Finances-perso.com, le blog de gestion patrimoine
Le 2 mai 2007 - 7:27
Deleau a dit :
Nous venons de vendre notre maison acheté a credit en 2000 a taux fixe car mon mari va etre muté dans le sud mais seulement dans une dizaine de mois
Doit-on regler des penalites de remboursement anticipé car la mutation ne se fait pas tout de suite ou as-t-on un moyen de passer à coté?
Merci d'avance pour votre reponse.
Le 3 avril 2007 - 9:21
finances-perso a dit :
indemnité, anticipation, remboursement
Bonjour
Deux cas possibles :
1 - conclusion du contrat avant le 30 juin 1999 :
indemnité = un semestre d'intérêt sur le capital remboursé avec un maximum de 3 % du capital restant dû.
2 - conclusion du contrat après le 30 juin 1999
aucune indemnité si la vente du bien immobilier est motivé
- par à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur)
(déménagement pour des raisons professionnelles)
- par le décès,
- ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
La loi ne précise pas les raisons du déménagement. Ces raisons peuvent être volontaires ou liées à une mutation.
Lien +
Les clés de la banque, définition des indemnités de remboursement anticipé
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 2 avril 2007 - 16:52
CHAUSSARD a dit :
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement à la suite d'un changement professionnel. Ce n'est pas une mutation, mais un changement volontaire d'employeur.
Suis-je en mesure de ne pas avoir les pénalités de remboursement anticipé?
Car j'ai trouvé un texte de loi du 01/07/1999, mais celui-ci ne précise pas les modalités de changement de lieu de travail.
Merci
Le 12 février 2007 - 13:44
finances-perso a dit :
remboursement anticipation, pénalités
Bonjour
Si votre contrat de prêt comprend les pénalités, il vous faut les payer. Vous pouvez essayer de négocier avec votre organisme de crédit.
Plus de détail sur votre crédit.
BTAN : bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel
Votre crédit vous proposer des périodes à taux fixes dont le taux est revu à chaque changement de période selon l'évolution des BTAN.
Quel est le montant maximum des pénalités ?
Le montant ne peut être supérieur à un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé. Il ne peut pas non plus excéder 3% du capital
Exception : loi du 01/07/1999
- pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint
- décès de l'emprunteur ou de son conjoint
- changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur)
- cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Conseil aux autres internautes
Vous ne pouvez pas rembourser et le taux est monté : le rachat de prêt, il comprendra le capital restant dû, les pénalités de remboursement anticipé et les frais de garantie.
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 11 février 2007 - 17:51
rodrigurs a dit :
Bonjour,
j'ai souscrit un prêt immobilier sur une durée de 20 ans à taux variable indéxé sur BTAN à 3 ans.
J'ai recu un nouveau plan d'ammortissement et le taux que j'avais eu à l'époque qui était de 3,9% est passé à 5,20.
J'envisage de le remboursé par anticipation et alos suis je obligé de régler les pénalités?
Merci
Remboursement anticipé, appartement
Bonjour,
Nous vous conseillons de demander l'avis d'un specialiste
vous pouvez demander une étude gratuite en ligne sur le site de notre partenaire Quotatis.
Lien +
Gratuit : Placement immobilier
Bonne journée
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