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Rembourser un emprunt par anticipation.

Rembourser un emprunt par anticipation.

Je viens d’hériter.
Ai-je intérêt à rembourser mon crédit immobilier par anticipation ?

La loi & Vous
Le remboursement par anticipation d’un crédit est autorisé par l’article L.312-21 du code de la consommation. Votre contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’ils vous permettent de le clôturer.

Vous avez emprunté à taux fixe.
Vérifiez votre contrat. Il prévoit généralement des pénalités de remboursement anticipé. Ces dernières sont calculées sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite d’un semestre d’intérêts, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
A noter.
Vous n’aurez pas d’indemnités à payer si vous remboursez un prêt à taux zéro

Vous n’avez pas emprunté à taux fixe.
Aucune pénalité n’est appliquée sur les prêts relais, les prêts à taux « révisables purs » et la plupart du temps sur les prêts d’épargne logement (PEL, CEL).

Pour les crédits consentis sur de longues durées, 20 ans et plus, les pénalités sont généralement annulées au-delà d’un certain nombre d’années : 10 ou 15 ans, par exemple.
Les cas d’exonération de pénalités. Aucune pénalité n’est due sur les prêts conclus après le 1er juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par :


  • la vente du logement, à la suite d’un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

  • le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail…) de ces derniers.

Le 6/12/2006 dans Crédit | La loi et vous | Commentaires (0)

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