Déduction fiscale : l'avenir des niches fiscales
Déduction fiscale
Déduction fiscale : les plafonnements
Investissement dans les PME, loi Malraux, Robien… Les mesures de déduction fiscale sont aujourd’hui plafonnées.
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+ d'info : les 5 meilleures niches fiscales
3 niches fiscales se distinguent :
- L’investissement outre mer/ loi Girardin : dans le cadre de la loi 2009 sur la déduction fiscale, la loi Giradin est limitée à 100 000 euros pour un même foyer fiscale. Cette déduction fiscale peut atteindre 300 000 euros par période de 3 ans lorsque l'investissement est réalisé par les exploitants eux-mêmes.
- Restauration de monuments historiques/ loi Malraux : ces niches fiscales sont remplacées par une réduction d'impôt plafonnée, qui empêche le cumul de plusieurs opérations. La déduction fiscale est fixée à 30% en zone de protection du patrimoine et à 40% en secteur sauvegardé.
- LMP : cette méthode de déduction fiscale est désormais réservée aux vrais professionnels. Le LMP doit justifier d'un revenu minimum de 23 000 euros tiré de son activité de location.
+ d’info sur la loi en vigueur sur les niches fiscales, avec les articles :
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Le 10/10/2009 dans
Défiscalisation
| Commentaires (1)
quel texte dit que les cotisations obligatoires du mutuelle d entreprise sont deductible du revenu imposable ?