Droits de succession : droits de succession et donation

Le paquet fiscal a réduit la fiscalité du patrimoine et les droits de succession. Les bénéficiaires récupèrent en moyenne près de 50 000 euros.
Finances-perso.com vous propose de connaître vos nouveaux droits de succession...

1. Suppression des droits de succession entre époux
2. Abattement des droits de succession en ligne directe est triplée
3. Autres successions et donations
4. Exonération des droits sur les dons

1 - Suppression des droits de succession entre époux et PACSES
Applicables à compter du 22 août 2007, ces nouvelles mesures sur les droits de succession concernent :

• les droits de succession :
  le conjoint survivant ou lié au défunt par un PACS ne paie plus de droits de succession. Les reversions d’usufruit sont également exonérées.
• La donation entre conjoint vivant :
  alignement du régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, le survivant bénéficie d’un abattement sur 76 000 €, avec un barème sur le tarif des droits à la donation allant de 5 à 40%.
• La donation au dernier vivant :
  uniquement pour les conjoints mariés, cette donation ne prend effet qu'au décès du conjoint. Cette donation permet la transmission de l'usufruitsur la totlaité de la succession, soit 1/4 en pleine propriété et le solde en usufruit, soit l'intégralité de la quotité disponible du conjoint décédé.

2 - Abattement des droits de succession en ligne directe est triplée
L’abattement passe à 150 000 €, tant pour une succession qu’une donation. En bénéficient les enfants pour chacun des ascendants et les personnes handicapées en charge du défunt. La périodicité de l'abattement des droits de succession est de 6 ans.

3 - Autres successions et donations
Quelque soient les héritiers, la périodicité est de 6 ans.

• Droits de succession entre frères et sœurs : 2 cas sont possibles
  
  • Exonération des droits de succession à 3 conditions : l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler et enfin l’héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années avant son décès.
  
  
  • Abattement des droits de succession de 15 000 € dans les autres cas.

• Droits de succession entre neveux et nièces : l’abattement des droits de succession passe à 7500 € en cas de succession ou de donation.

4 - Exonération sur les dons
Désormais, une personne âgée de moins de 65 ans peut faire une donation à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant, sans payer de droits sur cette donation. La somme d’argent maximale consentie est de 30 000 €.

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