Fais de droit de succession : frais de droit de succession et donation
La loi TEPA a réduit la fiscalité du patrimoine et les frais de droit de succession. Les frais de droit de succession sont réduits en moyenne de 50 000 euros !

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Découvrez les frais de droit de succession 2009...

1. Frais de droit de succession : Suppression des frais de droit de succession entre époux
2. Frais de droit de succession : Abattement des frais de droit de succession en ligne directe
3. Frais de droit de succession : Autres successions et donations
4. Frais de droit de succession : Exonération sur les dons

1 - Frais de droit de succession : Suppression des frais de droit de succession entre époux et pacses
Les frais de droit de succession s'appliquent à partir du 22 août 2007. Les nouvelles mesures sur les frais de droit de succession regardent :

• les droits de succession :
  le conjoint survivant ou lié au défunt par un PACS ne paie plus de frais de droit de succession. Les reversions d’usufruit sont également exonérées.
• La donation entre conjoint vivant :
  alignement du régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées, le survivant bénéficie d’un abattement sur 76 000 €, avec un barème sur le tarif des droits à la donation allant de 5 à 40%.
• La donation au dernier vivant :
  uniquement pour les conjoints mariés, cette donation ne prend effet qu'au décès du conjoint. Cette donation permet la transmission de l'usufruitsur la totalité de la succession, soit 1/4 en pleine propriété et le solde en usufruit, soit l'intégralité de la quotité disponible du conjoint décédé.

2 - Frais de droit de succession : Abattement des frais de droit de succession en ligne directe est triplée
L’abattement passe à 150 000 €, tant pour une succession qu’une donation. En bénéficient les enfants pour chacun des ascendants et les personnes handicapées en charge du défunt. La périodicité de l'abattement des frais de droit de succession est de 6 ans.
+ d'info : Bien placer son héritage

3 - Frais de droit de succession : Autres successions et donations
Quelque soient les héritiers, la périodicité pour les frais de droit de succession est de 6 ans.

• Frais de droit de succession entre frères et sœurs : 2 cas sont possibles
  
  • Exonération des droits de succession à 3 conditions : l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler et enfin l’héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années avant son décès.
  
  
  • Abattement des frais de droit de succession de 15 000 € dans les autres cas.

• Frais de droit de succession entre neveux et nièces : l’abattement des frais de droit de succession passe à 7500 € en cas de succession ou de donation.

4 - Frais de droit de succession : Exonération sur les dons
Désormais, une personne âgée de moins de 65 ans peut faire une donation à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant, sans payer de droits sur cette donation. La somme d’argent maximale consentie est de 30 000 €.

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