Indemnisation catastrophe naturelle
Indemnisation catastrophe naturelle
Indemnisation catastrophe naturelle : la procédure
L’indemnisation catastrophe naturelle répond à un ensemble de démarches administratives. Découvrez tous les détails de l’indemnisation catastrophe naturelle.
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- Indemnisation catastrophe naturelle : La déclaration du sinistre
- Indemnisation catastrophe naturelle : Le constat de l’état de catastrophe naturelle
- Indemnisation catastrophe naturelle : L’indemnisation par l’assureur
1 - Indemnisation catastrophe naturelle : La déclaration du sinistre
Selon le contrat souscrit, l’assuré dispose de 2 délais pour bénéficier d’une indemnisation catastrophe naturelle :
- 10 jours après la publication au journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle, pour une indemnisation catastrophe naturelle des dommages matériels directs.
- 30 jours au plus pour les contrats de perte d’exploitation.
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En cas de dépassement du délai légal, l’assurance peut invoquer la déchéance de l'indemnisation catastrophe naturelle.
+ d’info sur le site du Ministère de l'Intérieur
2 - Indemnisation catastrophe naturelle : Le constat de l’état de catastrophe naturelle
Le préfet lance la procédure de constat. Il va dans un 1er temps rassembler les informations sur la catastrophe naturelle et examiner rigoureusement les demandes de reconnaissance des communes.
Le préfet transmet ensuite les dossiers qui lui semblent pertinents au Ministère de l’Intérieur, qui statuera ultérieurement et prendra l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.
3 - Indemnisation catastrophe naturelle : L’indemnisation par l’assureur
L’indemnisation catastrophe naturelle doit être versée dans un délai de 3 mois, à compter de la date des pertes subies par l’assuré ou de la date de remise en état.
Lorsque la publication de l’arrêté est postérieure à la date de remise en état des biens, c’est la date de publication qui sert de repère au délai de 3 mois de l’indemnisation de catastrophe naturelle .
Si les délais d’indemnisation catastrophe naturelle ne sont pas respectés, les assurances devront payer des franchises, dont le montant est stipulée dans le code de assurances.
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