Investissement immobilier
connaissez-vous les nouvelles lois ?

Investissement dans les PME, loi Malraux, Robien… Les mesures de déduction fiscale sont aujourd’hui plafonnées.
Investissement immobilier: les faits.
La nouvelle loi sur les niches fiscales a pour objectif d'empêcher le contribuable d'accumuler les niches fiscales et de s'exonérer totalement de l'impôt sur le revenu. En 2008, les niches fiscales ont coûté entre 70 et 80 millions d'euros à l'Etat. Un manque à gagner qui se fait sentir en période de crise...

+ d'info : les 5 meilleures niches fiscales

Investissement immobilier : la révision des niches fiscales.
Le 1er janvier 2009, les niches fiscales sont plafonnées. Désormais, le montant annuel maximum défiscalisé sera limité à 10% du revenu imposable, + 25 000 euros pour certains types d'investissements.

3 niches fiscales se distinguent :

• L’investissement outre mer/ loi Girardin : dans le cadre de la loi 2009 sur la déduction fiscale, la loi Giradin est limitée à 100 000 euros pour un même foyer fiscale. Cette déduction fiscale peut atteindre 300 000 euros par période de 3 ans lorsque l'investissement est réalisé par les exploitants eux-mêmes.
• Restauration de monuments historiques/ loi Malraux : ces niches fiscales sont remplacées par une réduction d'impôt plafonnée, qui empêche le cumul de plusieurs opérations. La déduction fiscale est fixée à 30% en zone de protection du patrimoine et à 40% en secteur sauvegardé.
• LMP : cette méthode de déduction fiscale est désormais réservée aux vrais professionnels. Le LMP doit justifier d'un revenu minimum de 23 000 euros tiré de son activité de location.

Investissement immobilier : les fonds de dotation
Les niches fiscales accueillent les fonds de dotation (crées dans le cadre de la loi TEPA). Ils permettent de soutenir un projet d'intérêt général à but non lucratif. Les dons consentis (à une association disposant du statut "fonds de dotation") ouvrent droit à une déduction fiscale de 60% de l'impot sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable.

+ d’info sur la loi en vigueur sur les niches fiscales, avec les articles :

• conseil défiscalisation-niches fiscales
• droit de succession, donation

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