Placements : une SCI qu'est ce que c'est ?
Mon beau-frère me propose d’acheter un immeuble en SCI avec lui.
De quoi s’agit-il ?
La loi & Vous
Une société civile immobilière (SCI) regroupe au moins deux personnes qui s’associent pour acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est soumise à la loi du 4 janvier 1978 (articles 1845 et suivants du Code civil). Les associés sont propriétaires uniquement de parts sociales (sociétaires) et la SCI est la propriétaire juridique du patrimoine immobilier. Il faut désigner un gérant dont les missions sont définies dans les statuts.
Une SCI pour quoi faire ?
Il est possible de former une SCI à plusieurs dans le seul but d’acheter un bien immobilier. Mais non pour acquérir des biens en vue de les revendre, car cette activité est commerciale.
En revanche, la SCI peut acheter un terrain pour y construire un immeuble, puis le revendre.
Une SCI peut aussi être formée pour protéger son patrimoine. Les professionnels, commerçants, artisans, peuvent ainsi séparer leurs biens personnels de leurs biens professionnels, pour tenter de mettre à l’abri leur patrimoine en cas de difficultés professionnelles.
Enfin, on peut également y avoir recours en cas de succession. Les héritiers ont ainsi la possibilité d’éviter l’indivision, forme dans laquelle tous les actes importants (vente, location) doivent se décider à l’unanimité, et où chacun des indivisaires peut à tout moment demander la vente de l’immeuble aux enchères. Dans une SCI, la règle de la majorité s’applique, et non celle de l’unanimité. Un couple vivant maritalement peut ainsi acquérir un logement en évitant l’indivision.
Comment procéder ?
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 Code civil), par acte authentique chez le notaire ou sous seing privé. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le capital, le siège social, la durée de la société, et les règles de son fonctionnement. Les associés doivent fournir un apport en argent ou en nature sous forme d’immeuble, la loi n’imposant aucun minimum.
