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Abattement :

Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.

Assiette fiscale :

Revenus sur lesquels sont calculés les impôts.

Avis de mise en recouvrement :

Lettre que reçoit le contribuable qui n’a pas réglé ses impôts en temps et heure et qui le met en demeure de payer.

Charges déductibles :

Dépenses (pension alimentaire, gros travaux immobiliers, dons…) qui viennent en déduction du montant des revenus à déclarer, avant le calcul de l'impôt.

Commandement de payer :

Le contribuable reçoit cette lettre lorsqu’une procédure de saisie est engagée pour l’obliger à payer ses impôts.

Délai de reprise :

Délai durant lequel l’administration fiscale peut effectuer des vérifications sur les déclarations et éventuellement infliger un redressement. Pour l’impôt sur le revenu, par exemple, ce délai est de trois ans.

Exonération :

Egalement appelée dégrèvement ou abattement, elle permet, sous certaines conditions de revenus et de situation personnelle généralement, une remise totale ou partielle de son impôt.

Foyer fiscal :

Le foyer fiscal désigne les personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu. Il peut être constitué d’un seul individu, un célibataire, par exemple.

Intérêt de retard :

Première sanction encourue par le contribuable qui n’effectue pas sa déclaration, la rend avec retard ou insuffisamment complétée. Il est de 0,40 % par mois, soit de 4,8 %/an.

Part :

En principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Le nombre de parts est utilisé pour le calcul de l’impôt.

Quotient familial :

Le calcul du quotient familial consiste à diviser votre revenu imposable en un nombre de "parts" définies selon votre situation de famille et le nombre de personnes à votre charge. Ce système favorise les familles nombreuses.

Rattachement :

Possibilité donnée dans certains cas, à un enfant majeur ou marié, de demander, par écrit, l’imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents.

Réclamation contentieuse :

Nom donné à toute procédure de réclamation auprès des impôts, sans que cela implique nécessairement la saisine des tribunaux.

Redressement :

Somme réclamée par l’administration à un contribuable après un contrôle fiscal qui a révélé des erreurs de déclaration, par exemple. Elle correspond à la différence entre ce qu’il a payé et ce qu’il aurait dû payer, majorée d’intérêts de retards voire de pénalités.

Réduction d’impôt :

Somme venant en déduction du montant de l’impôt sur le revenu. Exemple : réductions pour frais de garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile…

Revenu global :

Total des revenus perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal.

Taux marginal d'imposition :

Le revenu des contribuables est divisé selon un barème. Sur chacune de ces “tranches” s’applique un taux différent. Le taux le plus élevé atteint par le contribuable est appelé le taux marginal.

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