Lexique des Impôts
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d'échapper ou d'atténuer l'impôt normalement dû).
Acomptes provisionnels : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Actif successoral : Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
Activité accessoire : Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.
Agrément : Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
Allégement : Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
Amendes fiscales : Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Amortissement : Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause. EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.
Anonymat : Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l'anonymat sont généralement inopposables à l'administration en cas de contrôle. EXEMPLE : Les bons de capitalisation anonymes supportent un taux de prélèvement libératoire plus élevé, ainsi qu'un prélèvement spécial sur leur montant nominal, libératoire d'ISF.
Assiette : Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale. EXEMPLE : L'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.
Assujetti : Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.
Avis d'imposition : Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
Avis de mise en demeure : Acte par lequel l'Administration : fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
Avis de mise en recouvrement : Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
Avis de vérification : Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
Avoir fiscal : Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus par une personne physique d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.
Base d'imposition : Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple.
Bénéfices agricoles - BA : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Bénéfices industriels et commerciaux - BIC : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Bénéfices non commerciaux - BNC : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Biens professionnels : Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
Bonne foi : Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.
Bons anonymes : Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".
Capitaux mobiliers : Également appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Centre des impôts : Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
Charges déductibles : Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable. Les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi.
Communication : Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).
Contribuable : Synonyme de redevable, ou encore d'assujetti.
Crédit d'impôt : Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor. EXEMPLE : La retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.
Dation en paiement : Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.
Déclaration fiscale : À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. EXEMPLE : toute personne imposable au titre de l'IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.
Décote : Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt. EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d'une décote.
Déduction : Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable. EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
Dégrèvement : Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.
Domicile fiscal : Dans un certain nombre d'hypothèses, le domicile fiscal d'une personne physique est, quelle que soit sa nationalité et sous réserve des conventions fiscales internationales, réputé situé en France.
Droits d'enregistrement : Impôts perçus à l'occasion de nombreux actes juridiques : baux, échanges, donations, successions, etc.
Étalement : Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant. EXEMPLE : moyennant intérêts, le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.
Évasion fiscale : Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
Exigibilité : Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt. EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
