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Abattement :

Partie d’une somme, en l’occurrence droits de donation ou de succession, qui n’est pas soumise à imposition.

Donataire :

Celui qui reçoit une donation.

Donateur :

Celui qui fait une donation.

Légataire :

Celui qui reçoit un bien, une somme d’argent etc., par testament.

Legs :

Transmission d’un bien, d’une somme d’argent, etc., faite au moyen d'un testament. En cas de legs, vous ne recevrez donc le ou les biens légués qu'au décès du généreux testateur.

Ligne collatérale :

Membres d’une même famille qui ne descendent pas directement les uns des autres mais qui ont un ancêtre commun : cousins, cousines, oncle, tante, par exemple.

Ligne directe :

Membres d’une même famille qui descendent directement les uns des autres : grands-parents, parents, enfants, etc.

Nue propriété :

Avoir la nue propriété d’un bien consiste à en avoir la propriété mais pas l’usage. La nue propriété est le revers de l’usufruit.

Pleine propriété :

Juridiquement le terme pleine propriété est synonyme du terme propriété dans le langage courant. Il désigne le fait de disposer à la fois de la nue propriété et de l’usufruit d’un bien.

Quotité disponible :

Partie de son patrimoine que l’on peut donner ou léguer par testament sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Rapport :

C’est le nom donné à l’opération comptable qui consiste par exemple à réintégrer dans le patrimoine de la succession le montant d’une donation en avance d’hoirie ou d’une dette que le défunt avait envers l’un de ses héritiers.

Représentation :

Lorsqu’un défunt a 2 enfants au moins, dont l’un est déjà décédé à l’ouverture de la succession, les enfants éventuels de ce dernier peuvent venir à la succession « par représentation ». C’est-à-dire qu’ils se verront attribuer la part qui aurait normalement dû revenir à leur géniteur. C’est le cas lorsqu’une grand-mère veuve décède. Si elle avait une fille et un fils et que celui-ci est lui-même décédé auparavant, ce sont ses enfants, donc les petits-enfants qui hériteront de la part de leur père.

Réserve héréditaire :

Partie de son patrimoine que l’on ne peut pas donner ni léguer par testament car elle doit obligatoirement revenir à ses enfants (ou à défaut à ses père et/ou mère). La réserve héréditaire se calcule au jour de la succession et son pourcentage varie selon le nombre d’enfants ou de parents encore vivants. Le revers de la réserve se nomme la quotité disponible.

Usufruit :

Avoir l’usufruit d’un bien consiste à en avoir l’usage mais pas la propriété. L’usufruit est le revers de la nue propriété. L’usufruitier a en général aussi le droit d’utiliser et de vendre le produit de son usufruit (droit d’habiter le logement, de le mettre en location et de percevoir des loyers, fruits de ses arbres, objets fabriqués par son usine, etc.).

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