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credit consommation

credit consommation

ANNULER UN CREDIT A LA CONSOMMATION :
c'est possible !

Puis-je annuler le crédit à la consommation que je viens de signer ?


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La loi et vous

Oui, tout à fait. Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat.
A défaut de bordereau de rétractation détachable joint au contrat, rédigez un courrier en RAR, dans les termes suivants.
« J'ai signé le… une offre de crédit pour un montant de … auprès de votre établissement. Or, en vertu de mon droit de rétractation (article L 311-15 du Code de la consommation), je vous informe que je souhaite annuler cet emprunt (rappeler le n° figurant sur l'offre de crédit) ».

Attention ! Si vous avez demandé par écrit la livraison immédiate du bien ou la fourniture d'un service, le délai de rétractation est réduit. Il expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir toutefois être inférieur à 3 jours.



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finances-perso   Le 17 mars 2008 - 16:55 juliette a dit :

Bonjour et merci de votre réponse,

j'ai regardé "de plus près" notre bon de commande et voici les précisions que je peux vous apporter : Dans la case "Acompte", il n'est rien mentionné, mais dans la case "solde à la livraison", il est écrit "400 euros à la pose"...Il me semble que c'est une bonne nouvelle...mais pouvez-vous confirmer?
J ai aussi contacté l'organisme de paiement Franfinance qui a confirmé notre droit de rétractation et l'interdépendance des contrats qui implique l'annulation de la vente.
Pensez vous que nous pouvons dormir sur nos deux oreilles, ou vaut il mieux que nous dormions sur notre chéquier?

finances-perso   Le 17 mars 2008 - 13:33 Finances perso a dit :

Acompte

Bonjour,

S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.

Si ce sont des arrhes malgré le fait que vous signez un contrat, qui a force de loi en temps normal, vous pourrez vous désister.
Vous devrez cependant abandonner le montant de vos arrhes.

Bonne journée
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finances-perso   Le 16 mars 2008 - 20:08 juliette a dit :

Bonsoir,
Mon ami et moi sommes allés hier samedi 15 mars au salon de l habitat au Mans. Nous souhaitions faire l achat d'un adoucisseur mais un commercial très doué a grandement accélérer notre acquisition...Nous Avons donc signé un bon de commande pour cet adoucisseur censé être livré fin mars ainsi qu une offre de crédit sans frais (paiement échelonné sur dix mois). Le montant s'élève à 2900 euros. Nous souhaitons nous rétracter (le vendeur nous a d ailleurs dit qu un simple coup de téléphone suffisait...). La lettre est prête mais nous venons de lire sur un site que nous n avons pas de délai de rétractation si la vente a été effectuée dans un salon. SAchant que nous n avons rien versé mais avons fait une "promesse" d'accompte de 400 eurs à la livraison, sommes nous en droit d annuler la vente?

finances-perso   Le 12 novembre 2007 - 17:03 Finances perso a dit :

crédit à la consomation

D'apres notre partenaire les clés de la banque.

Vous devez contacter l' agence pour régler cette question et si nécessaire, ensuite le service relations Clientèle de la banque (à l'adresse du siège social) pour permettre un réglement amiable de ce litige.

Bonne journée
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finances-perso   Le 9 novembre 2007 - 19:58 gautier a dit :

Bonjour, sans me prévenir ma mère a effectuer un crédit à la consomation en mon nom et sur mon compte bancaire depuis plus de 7 jours. Comment peut-on résilier ce contrat ? Quelles démarches dois-je adopter ?

finances-perso   Le 1 août 2007 - 15:19 Finances perso a dit :

Contrat pour un adoucisseur

Nous n'avons pas toutes les informations concernant la nature de votre contrat. Ce lien vous donne le délai de rétractation et la procédure à suivre pour les différents cas.

Délais de rétractation

Bonne journée
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finances-perso   Le 24 juillet 2007 - 16:15 weidmann a dit :

Bonjour,

J'ai souscris à un contrat pour un adoucisseur chez un fournisseur il y a plus de 3 semaines. La pose n'a pas été faite et le prélèvement non plus (que dans 90 jours, après la période d'essai). Quel moyen j'ai pour résilier mon contrat ? Quelle est la procédure à suivre ?

finances-perso   Le 14 mai 2007 - 10:27 Finances-perso a dit :

COMPLEMENTAIRE SANTE,

Bonjour,
Il vous faut vérifier les conditions de résiliation sur votre contrat. Si vous souscrivez, par le biais de votre employeur, à une complémentaire santé de groupe dite « obligatoire », vous pourrez résilier le contrat que vous avez souscrit sans conditions.

Finances-perso

finances-perso   Le 7 mai 2007 - 21:43 Lempaszak a dit :

Bonjour,
J'ai signé une demande d'adhesion en complémentaire santé le 17 avril 2007 et le contrat commence le 1 janvier 2008. Est-ce -que je peux résilier ce contrat? Merci

finances-perso   Le 5 mars 2007 - 10:45 finances-perso a dit :

crédit à la consommation

Bonjour,

Cas général
Vous avez 7 jours pour vous rétracter, comme le stipule l'article
Cas particulier
Vous avez demandé la livraison immédiate du bien payé par ce crédit : 3 jours

Après ce délai, vous devez demander l'aide d'organismes habilités à traiter avec vos créanciers. La Direction de la répression des fraudes a conçu une fiche complète sur ce sujet : Fiche de la DGCCRF

Article de loi :
article L331-1 du Code de la Consommation

Si vous étiez déjà surendetté (Commission de surendettement), l'organisme de crédit aurait dû vous refuser ce crédit.

Bonne journée
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finances-perso   Le 4 mars 2007 - 8:47 Brissac a dit :

Bonjour,

Peut-on annuler un credit à la consommation avant son premier prélèvement bancaire pour cause de surrendettement. Comment renoncer au pret et quelles sont les enjeux ?

Pascal

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