Bouclier fiscal simulateur de calcul
Bouclier fiscal un simulateur sur impots.gouv.fr
Le bouclier fiscal est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
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Les contribuables peuvent vérifier s'ils ont droit cette année au bouclier fiscal , qui leur permet de se faire rembourser la part de leurs impôts dépassant 60 % de leurs revenus.
A - Principe
Le principe est défini par l’article 1 du Code Général des Impôts :
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus .
Le formulaire qui leur permet de savoir s'ils bénéficient du bouclier fiscal est disponible dans tous les centres des impôts et sur internet : le bouclier fiscal.
B - En pratique
En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :
Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune
ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.
Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.
C - Quand faire la demande ?
Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2007 en adressant à votre centre des impôts le formulaire « 2041 DRID – Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus ».
