CLAUSES SUSPENSIVES EN CAS DE REFUS DE PRET IMMOBILIER

Suite au refus par ma banque de m’accorder un prêt immobilier, je dois renoncer à mon achat.
Puis-je récupérer le chèque que j’ai remis au vendeur le jour de la signature de la promesse de vente ?

LA LOI et VOUS
Oui, bien sûr.
La loi protège en effet les emprunteurs (article L. 312-16 du code de la consommation).
Tous les compromis et les promesses de vente comportent obligatoirement une clause dite suspensive qui prévoit que si vous achetez à l’aide d’un emprunt, et si, au final, vous ne l’obtenez pas, vous êtes libéré de vos engagements.
Résultat, si votre demande de prêt est refusée, vous récupérez les sommes versées sans pénalités.

Attention !
Cette clause ne joue que si vous avez sérieusement recherché un crédit.
A défaut, s’il est prouvé que vous n’avez pas fait de demande d’emprunt, ou si vous avez sollicité un montant incompatible avec vos revenus, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Et, au-delà du classique délai de réflexion de 7 jours après la signature de la promesse ou du compromis, en cas d’annulation de la vente, vous devrez au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement égale à 10 % du montant de la vente !