DEFISCALISATION IMMOBILIERE:
les conditions de la loi Robien
J’ai investi sous le régime d’amortissement « Robien » et je souhaite savoir ce que je risque si je ne respecte pas les conditions exigées par le fisc (location, plafonds de loyers…) ?

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La loi et vous

Attention, le fisc ne fait pas de cadeaux sans contrepartie.
- Il vous accorde des réductions d’impôt si vous achetez un logement pour le mettre en location, à certaines conditions.
Si ces dernières ne sont pas respectées, il reprendra son cadeau, voire vous infligera, en plus, des pénalités !
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire

Attention :
si le locataire se sert de son habitation comme résidence secondaire, sans vous en avertir, vous pouvez perdre l’avantage fiscal.

Notre conseil

Faites inscrire noir sur blanc dans le bail que le logement est destiné à être la résidence principale du locataire, dans les termes fixés par la loi, c’est-à-dire la résidence occupée pendant la majeure partie de l’année.
- Dans ce cas, si le locataire n’obéit pas à cette condition, vous subiriez de toute façon un redressement fiscal, mais vous pourriez vous retourner contre votre locataire pour lui demander des dommages et intérêts.

Durée de la location de 9 ans

Pendant les 9 (ou 15 ans) que doit durer la location, la loi prévoit une interruption d’au maximum 12 mois. Si vous dépassez cette période, vous subirez un redressement.
A savoir :
aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location est motivé par l’un des trois événements suivants : invalidité, licenciement ou décès du propriétaire.

Notre conseil

Vérifiez toujours que le logement acheté puisse être loué facilement, sans vous laisser aveugler par la réduction d’impôts, ni par la garantie, souvent proposée dans les formules « packagées », de trouver un locataire, car elle ne dure souvent qu’un an.

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