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IMPOTS : ISF : Dois-je le payer ?
La loi et vous
Besoin d'un conseil fiscal?
Propriétaire d'un bel appartement sur Paris et d'une résidence secondaire, avec la hausse des prix de l'immobilier, vous vous demandez si, vous aussi, vous n'êtes pas redevable de l'ISF ?
Pour éviter de payer l'ISF, il s'agit bien évidemment de s'informer sur la valeur de votre bien, et de vérifier la composition de l'ensemble de votre patrimoine mais pas seulement. Autre mise en garde : le seuil d'imposition à l'ISF est réactualisé chaque année !
ISF : suis-je concerné ?
Il faut tenir compte de l'ensemble de votre patrimoine, et ce, pour toutes les personnes vivant sous votre toit : époux (se), concubin (ne), enfant (s). Pour autant, cela ne suffit pas pour être assujetti, c'est-à-dire redevable, de l'ISF.Il faut encore que :
- votre domicile fiscal soit en France
- vous soyez résidant à l'étranger mais que vous possédiez en France des biens immobiliers d'une valeur supérieure au seuil d'imposition à l'ISF.
Si vous remplissez au moins l'un de ces critères, il faut encore ajouter le suivant : l'évaluation de votre patrimoine au 1er janvier de l'année révèle que vos biens ont une valeur supérieur au seuil d'imposition à l'ISF (790 000€ au 1er janvier 2009).
Attention : l'administration fiscale ne vous envoie aucun document pour vous avertir de votre assujettissement à l'ISF. En revanche, si à l'occasion d'un contrôle elle s'aperçoit que vous en êtes redevable, les sanctions pécuniaires sont particulièrement lourdes !
Conséquences : En cas de doutes, faites appel à un conseil fiscal et éventuellement à un commissaire priseur par exemple car c'est à vous :
- d'établir spontanément votre déclaration
- de procéder spontanément à l'inventaire et à l'estimation de votre patrimoine
- de payer spontanément l'ISF que vous devez d'après vos calculs avant le 15 juin de l'année.
ISF : De quels biens faut-il tenir compte ?
L'ISF est calculé sur la base des biens que l'on possède au 1er janvier de l'année d'imposition. Peu importe donc que vous en soyez propriétaire ou seulement usufruitier par exemple. Peu importe également que le bien en question soit la propriété de votre enfant ou de votre concubine, pourvu que ce concubinage soit notoire. En effet, ce qui compte, c'est que vous le possédiez, c'est-à-dire que vous en exerciez la maîtrise comme un véritable propriétaire. Conséquence : c'est l'usufruitier qui paie l'ISF, pas le nu-propriétaire.Mais les biens que l'on possède ne sont pas tous pris en compte pour établir l'ISF. En effet, la liste des exonérations, c'est-à-dire des biens qui ne doivent pas être pris en compte, est pléthorique. Il s'agit notamment les suivants :
- les biens professionnels,
- les objets d'art et de collection,
- les droits de la propriété littéraire et artistique ou industrielle,
- les rentes viagères,
- les placements financiers des non-résidents,
- les indemnités reçues pour réparation de dommages corporels.
- Sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, les biens ruraux loués à long terme, les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.
Conseil fiscal : comment calculer l'ISF ?
Pour déterminer la base d'imposition à l'ISF, il suffit de faire « actif- passif ». En d'autres termes, un bon conseiller fiscal vous dira d'établir cette base d'imposition à l'ISF de la manière suivante :A l'actif vous devez indiquer :
- les placements financiers, liquidités dont le montant est indiqué par votre banque ou vos organismes financiers,
- les meubles pour une valeur forfaitaire de 5% du total de votre patrimoine imposable, ou d'après inventaire,
- les véhicules : en retenant la valeur de l'Argus moins 10%
- les bateaux, avions, chevaux : selon inventaire
- les parts de SCI (société civile immobilière) : selon la valeur des titres
- les immeubles : leur valeur vénale d'après l'étude du marché pour des biens comparables. Vous pouvez pratiquer un abattement de 20% sur votre résidence principale, mais pas sur votre résidence secondaire.
Au passif (ce que vous devrez déduire de l'évaluation de l'actif) :
- des impôts à payer : impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation, CSG, CRDS, prélèvement social, ISF,
- les emprunts : immobilier et biens de consommation
- les découverts bancaires
- les dettes : charges non payées, dépôts de garantie, valeur de capitalisation de pensions alimentaires... N'oubliez pas de joindre les justificatifs de ce passif à votre déclaration : c'est obligatoire.
Une fois votre base d'imposition à l'ISF (= actif - passif) déterminée, appliquez le pourcentage d'imposition sur chaque tranche de patrimoine selon le barème d'imposition applicable pour l'année en cours. Enfin, vous avez droit à une réduction d'impôt d'environ 150 euros par enfant mineur et par personne handicapée à votre charge.
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Le 27 mai 2008 - 11:39
finance perso a dit :
conseillers fiscaux
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : placement
Bonne journée
Le 27 mai 2008 - 10:04
sabrier a dit :
bonjour
j'ai un petit appartement à Paris , ma fille majeur a besoin de se loger , je veux lui louer cet appartement , puis je déduire les travaux effectués de rénovation , dans la mesure ou elle n'est plus déclarée sur ma feuille d'imposition.
Merci de votre réponse
M. SABRIER
Le 9 avril 2008 - 14:29
Finances perso a dit :
Defiscalisation
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : placement
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 9 avril 2008 - 13:37
alexis a dit :
Bonjour,
Je suis résident francais, travaillant à l'étranger pour une societé etrangere 187 jour par ans.
Ai je droit à une réduction d'impot de ce fait et est ce que l'on peut defiscaliser par une loi immobiliere si il y a deja eu un abatement du à cette situation d'emploi.
Merci
Le 28 janvier 2008 - 11:15
Finances perso a dit :
conseillers fiscaux
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : Défiscalisation
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 6 décembre 2007 - 10:15
Finances perso a dit :
Taxe d'habitation
Bonjour,
Le fait qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ne joue pas.
Les seules critères entrant en ligne de compte sont:
- qualité de l'habitation
- surface habitable
- terrain
- situation
- équipement.
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 6 décembre 2007 - 9:48
joel a dit :
J!ai fait une declaration commune de revenus avec mon epouse.
Nous vivons separes, elle en province, moi a Paris.
Notre declaration a ete faite au lieu de residence de mon epouse.
Le fisc m'impose une taxe d!habitation de residence secondaire sur
mon apart a Paris.
Est-ce bien legal ?
Merci
Le 4 décembre 2007 - 10:12
finances-perso a dit :
conseillers fiscaux
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : placement
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 25 octobre 2007 - 7:35
francisco a dit :
actuellement les intérêts d'emprunt (crédit immobilier) sont déductibles sur les impôts ; puis je savoir s'il y a une limite ou peut on comprendre que les intérêts sont remboursés entièrement ? et est ce bien pendant 5 ans pour la résidence principale ? merci.
Le 25 octobre 2007 - 7:30
costa a dit :
bonjour, je souhaite acheter un petit immeuble avec plusieurs appartements déjà loués en SCI ; à partir de quel montant de bénéfice on est imposable pour ce type de société ? et puis je le faire en EURL au lieu de SCI ; si oui, quelle est la différence ? merci d'avance.
Le 17 octobre 2007 - 9:12
Finances perso a dit :
Impot et conseil Fiscal
bonjour,
nous vous conseillons de poser le probleme a la trésorerie de votre commune.
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 14 octobre 2007 - 14:21
nicot a dit :
bonjour
je suis proprietaire d'un local par le biai d'une sci
je loue ce local a une societe et a une profession liberale
dans ce local se trouve un patio qui dispose de baie alu avec un simple vitrage la deperdition d energie (chauffage principalement) est tres grande ai je le droit a une deduction fiscale si je change les vitrages de ce patio pour les remplacer par du double vitrage. merci de me repondre
Le 20 mai 2007 - 6:56
Jack a dit :
Bonjour,
Je suis résidant à l'étranger, je paie mes impôts en France.
Les valeurs immobilières placées en France(notamment assurance-vie) sont elles exonérées de l'ISF ?
Merci de votre réponse.
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Finances-perso : impôts, fiscalité
Bonjour,
C'est faux...
Si vous payez vos impôts en France, le fait que vous résidiez à l’étranger ne change pas la fiscalité à laquelle vous êtes assujetti. Certains placements d’assurance-vie sont exonérés d’impôts, il vous faut pour le vérifier relire votre contrat ou consulter l’intermédiaire par lequel vous l’avez souscrit.
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Finances-perso, le blog du budget, de l'assurance et des finances personnelles
Le 15 février 2007 - 15:57
finances-perso a dit :
Paiement
Bonjour,
Vous avez obligatoirement dans un premier temps à contacter votre trésorerie et ce avant la fin du délai légal pour la tenir informer des raisons du non-paiement.
Si, par la suite et seulement dans ce cas, vous et votre trésorerie n'arrivez pas à un compromis, vous aurez alors la possibilité de vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur du ministère des finances.
Lien +
Le conciliateur fiscal
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Bonjour
J'ai entendu parler d'une mesure de crédit d'impôt pour les travaux de rénovation de maison ancienne non classée (plus de 40 ou 50 ans).
Est-ce exact et où pourrais-je me procurer l'info?
Merci