Conseil fiscal, impots,
IMPOTS :
quand payer l'ISF ?
Besoin d'un conseil fiscal? Je suis propriétaire d’un bel appartement sur Paris et d’une résidence secondaire.
Avec la hausse des prix de l’immobilier, comment savoir si je dois payer l'ISF ?
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La loi et vous
1) Définition de l'ISF
L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF concerne tous les biens dont la valeur globale dépasse un seuil réactualisé chaque année (il s'établissait à 760 000 € en 2007), sauf
- les biens professionnels,
- les objets d'art et de collection,
- les droits de la propriété littéraire et artistique ou industrielle,
- les rentes viagères,
- les placements financiers des non-résidents,
- les indemnités reçues pour réparation de dommages corporels.
- Sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur les bois et forêts, les parts de groupements forestiers, les biens ruraux loués à long terme, les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.
2) Etre assujetti à l'ISF
- votre domicile fiscal est en France,
- ou résidant à l'étranger, vous possédez en France des biens immobiliers d'une valeur supérieure au seuil.
3) Calcul de l'ISF
conseil fiscal
- A l'actif
- placements financiers, liquidités : montant indiqué par votre banque ou vos organismes financiers,
- meubles : valeur forfaitaire de 5% du total de votre patrimoine imposable, ou d'après inventaire,
- véhicules : valeur de l'Argus moins 10%
- bateaux, avions, chevaux : selon inventaire,
- parts de SCI (société civile immobilière) : selon la valeur des titres,
- immeubles : leur valeur vénale d'après l'étude du marché pour des biens comparables.
Vous pouvez pratiquer un abattement de 20% sur votre résidence principale, mais pas sur votre résidence secondaire.
c'est l'usufruitier qui paie l'ISF, pas le nu-propriétaire.
- Au passif
- impôts à payer : impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation, CSG, CRDS, prélèvement social, ISF,
- emprunts : immobilier et biens de consommation,
- découverts bancaires,
- dettes : charges non payées, dépôts de garantie, valeur de capitalisation de pensions alimentaires...
- 3) Calcul de l'ISF
conseil fiscal
- Votre base d'imposition = actif - passif.
Ensuite, pour connaître le montant à payer, vous appliquez le pourcentage d'imposition sur chaque tranche de patrimoine selon le barème suivant (pour 2006)
Enfin, vous avez droit à une réduction d’impôt d’environ 150 euros par enfant mineur et par personne handicapée à votre charge.Valeur nette taxable Taux applicable
‹ à 760 000 € 0 % De 760 000 à 1 220 000 € 0,55 % De 1 220 000 à 2 420 000 € 0,75 % De 2 420 000 à 3 800 000 € 1 % De 3 800 000 à 7 270 000 € 1,30 % De 7 270 000 et 15 810 000 € 1,65 % › à 15 810 000 € 1,80 %
- Votre base d'imposition = actif - passif.
Une fois ce calcul opéré, envoyez votre déclaration accompagnée de votre chèque avant le 15 juin à votre centre des impôts.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2007
Le nouveau barème de l’impôt, qui sera applicable aux revenus 2007, est connu grâce au projet de loi de finances. Par rapport à celui de l’année précédente, les parts du quotient familial ont été revalorisées de 1,3 %, montant correspondant à la hausse prévisible des prix en 2007.
Fraction du revenu imposable et Taux appliqué
- Inférieur à 5 688 € : 0 %
- De 5 688 € à 11 344 € : 5,5 %
- De 11 345 € à 25 195 € :14 %
- De 25 196 € à 67 546 : 30 %
- Au delà de 67 546 € : 40 %
Attention
tout retard entraîne une majoration !
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Le 9 avril 2008 - 13:37
alexis a dit :
Bonjour,
Je suis résident francais, travaillant à l'étranger pour une societé etrangere 187 jour par ans.
Ai je droit à une réduction d'impot de ce fait et est ce que l'on peut defiscaliser par une loi immobiliere si il y a deja eu un abatement du à cette situation d'emploi.
Merci
Le 28 janvier 2008 - 11:15
Finances perso a dit :
conseillers fiscaux
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : Défiscalisation
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 6 décembre 2007 - 10:15
Finances perso a dit :
Taxe d'habitation
Bonjour,
Le fait qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ne joue pas.
Les seules critères entrant en ligne de compte sont:
- qualité de l'habitation
- surface habitable
- terrain
- situation
- équipement.
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 6 décembre 2007 - 9:48
joel a dit :
J!ai fait une declaration commune de revenus avec mon epouse.
Nous vivons separes, elle en province, moi a Paris.
Notre declaration a ete faite au lieu de residence de mon epouse.
Le fisc m'impose une taxe d!habitation de residence secondaire sur
mon apart a Paris.
Est-ce bien legal ?
Merci
Le 4 décembre 2007 - 10:12
finances-perso a dit :
conseillers fiscaux
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : placement
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 25 octobre 2007 - 7:35
francisco a dit :
actuellement les intérêts d'emprunt (crédit immobilier) sont déductibles sur les impôts ; puis je savoir s'il y a une limite ou peut on comprendre que les intérêts sont remboursés entièrement ? et est ce bien pendant 5 ans pour la résidence principale ? merci.
Le 25 octobre 2007 - 7:30
costa a dit :
bonjour, je souhaite acheter un petit immeuble avec plusieurs appartements déjà loués en SCI ; à partir de quel montant de bénéfice on est imposable pour ce type de société ? et puis je le faire en EURL au lieu de SCI ; si oui, quelle est la différence ? merci d'avance.
Le 17 octobre 2007 - 9:12
Finances perso a dit :
Impot et conseil Fiscal
bonjour,
nous vous conseillons de poser le probleme a la trésorerie de votre commune.
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Le 14 octobre 2007 - 14:21
nicot a dit :
bonjour
je suis proprietaire d'un local par le biai d'une sci
je loue ce local a une societe et a une profession liberale
dans ce local se trouve un patio qui dispose de baie alu avec un simple vitrage la deperdition d energie (chauffage principalement) est tres grande ai je le droit a une deduction fiscale si je change les vitrages de ce patio pour les remplacer par du double vitrage. merci de me repondre
Le 20 mai 2007 - 6:56
Jack a dit :
Bonjour,
Je suis résidant à l'étranger, je paie mes impôts en France.
Les valeurs immobilières placées en France(notamment assurance-vie) sont elles exonérées de l'ISF ?
Merci de votre réponse.
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Finances-perso : impôts, fiscalité
Bonjour,
C'est faux...
Si vous payez vos impôts en France, le fait que vous résidiez à l’étranger ne change pas la fiscalité à laquelle vous êtes assujetti. Certains placements d’assurance-vie sont exonérés d’impôts, il vous faut pour le vérifier relire votre contrat ou consulter l’intermédiaire par lequel vous l’avez souscrit.
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Finances-perso, le blog du budget, de l'assurance et des finances personnelles
Le 15 février 2007 - 15:57
finances-perso a dit :
Paiement
Bonjour,
Vous avez obligatoirement dans un premier temps à contacter votre trésorerie et ce avant la fin du délai légal pour la tenir informer des raisons du non-paiement.
Si, par la suite et seulement dans ce cas, vous et votre trésorerie n'arrivez pas à un compromis, vous aurez alors la possibilité de vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur du ministère des finances.
Lien +
Le conciliateur fiscal
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine
Defiscalisation
Bonjour,
Pour ce type de conseil, vous devez vous référer à un expert diplômé exclusivement.
Pour obtenir un premier contact gratuit, vous pouvez remplir le formulaire suivant : placement
Bonne journée
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Finances-perso.com, blog de la gestion de patrimoine