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Crédit | La loi et vous

CLAUSES SUSPENSIVES EN CAS DE REFUS DE PRET IMMOBILIER

Suite au refus par ma banque de m’accorder un prêt immobilier, je dois renoncer à mon achat.
Puis-je récupérer le chèque que j’ai remis au vendeur le jour de la signature de la promesse de vente ?

La loi et vous

Oui, bien sûr.
La loi protège en effet les emprunteurs (article L. 312-16 du code de la consommation).
Tous les compromis et les promesses de vente comportent obligatoirement une clause dite suspensive qui prévoit que si vous achetez à l’aide d’un emprunt, et si, au final, vous ne l’obtenez pas, vous êtes libéré de vos engagements.
Résultat, si votre demande de prêt est refusée, vous récupérez les sommes versées sans pénalités.

Attention !
Cette clause ne joue que si vous avez sérieusement recherché un crédit.
A défaut, s’il est prouvé que vous n’avez pas fait de demande d’emprunt, ou si vous avez sollicité un montant incompatible avec vos revenus, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Et, au-delà du classique délai de réflexion de 7 jours après la signature de la promesse ou du compromis, en cas d’annulation de la vente, vous devrez au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement égale à 10 % du montant de la vente !

Mention manuscrite Seule exception à cette règle : si vous achetez sans faire appel au crédit et souhaitez renoncer au bénéfice de cette clause.
&bull La loi précise en effet que la promesse ou le compromis de vente doit alors comporter une mention manuscrite de la part de l’acheteur reconnaissant avoir été informé que s’il change d’avis et demande tout de même un crédit, il ne pourra pas bénéficier de cette protection.

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Le 7/01/2007 dans Crédit | La loi et vous | Commentaires (3)

Le 4 juillet 2008 - 16:48 antenor a dit :

Bonjour,
Votre explication est très claire. Mais parfois on peut avoir affaire à un acheteur qui change d'avis pour une quelconque raison.Cependant,connaissant l'existence de L'article L312-16, il produit une lettre de refus d'une banque du genre imprécis. Exemple, je vous confirme notre conversation téléphonique, nous ne pouvons pas vous accorder le prêt de xxx € pour l'achat du local sis à..., et tenons à votre disposition votre dossier.
A votre avis, la lettre de refus de la banque ne devrait-elle pas être référencée, argumentée afin d'éviter la complaisance ?
Important sujet.
Merci

Le 5 novembre 2007 - 13:26 Finances perso a dit :

Vente maison

Bonjour,

Ce dossier de notre partenaire les clés de la banque va vous aider.
L'endettement

Bonne journée
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Le 28 octobre 2007 - 9:25 prevost a dit :

bonjour voila j ai vendu ma maison il y a mois maintenant et les acheteur a jour de la signature on eu soi disant un refus de credit alors quil travaille tous les et on enfant sa se peut mais jaurai voulu savoir car il dise que leur banque lon dit par tel et quil non rien venant de leur banque aucun papier de refus esque vous vous avez eu un papier de refus car il nous doive pourcent et il ne nous donne rien merci