INVESTISSEMENT LOCATIF :
impayé et taxe d'habitation

Je suis propriétaire et donne mon appartement en location.
La trésorerie me réclame la taxe d’habitation de mon locataire.
Je croyais que c’était à lui de la régler.
N’est-ce pas une erreur de l’administration ?

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La loi et vous

Hélas pour vous, non. Cette mauvaise surprise peut effectivement survenir. Mais il existe des moyens pour s’en prémunir.

1) Locataire mauvais payeur
Il incombe en effet au bailleur de régler la taxe foncière et au locataire de payer la taxe d’habitation. Mais si ce dernier ne le fait pas, le propriétaire se voit réclamer les impayés, au moment où son locataire quitte le logement.

2) Mieux vaut prévenir que guérir !

Pour éviter d’en arriver là, prenez vos précautions.

• 1ère étape : Lorsque votre locataire vous indique son intention de déménager, vous devez, au moins un mois avant son départ, lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation.


• 2ème étape : Si votre locataire fait la sourde oreille, n’attendez pas.
  Toujours dans le mois précédant son départ, contactez la trésorerie, par écrit avec accusé de réception, pour informer le percepteur que vous n’avez pas de justificatif de paiement de la part de votre locataire.
  Par cette simple formalité, votre responsabilité est dégagée.

A noter
Le délai pour informer votre trésorerie est porté d'un mois à trois mois en cas de "départ furtif" ou "à la cloche de bois" du locataire.

Attention !

Ne tentez jamais de faire physiquement pression sur votre locataire.
Ou, pire encore, de pénétrer dans son logement et vouloir « faire justice » vous-même.
Dans tous ces cas, il pourrait porter plainte contre vous, avec de très bonnes chances de gagner.

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